CBD : un nouvel arrêté pour encadrer la vente

Un nouvel arrêté encadrant la vente de cannabidiol (CBD) sous forme de complément alimentaire ou de produits cosmétiques a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2021. Le texte interdit la commercialisation de produits contenant « des fleurs et des feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation ».

A l’heure actuelle, à l’officine, seuls les produits cosmétiques à teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol (THC) inférieur à 0,3 % et les compléments alimentaires composés de fibres ou de graines de chanvre sont autorisés.

La mission  interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) explique dans un communiqué paru à la suite de l’arrêté, que ce « nouveau cadre règlementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve la politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants (…), tout en permettant le développement sécurisé de nouvelles activités économiques liées à la culture, la production industrielle d’extraits de chanvre et la commercialisation de produits qui en intègrent ».

L’arrêté pris par le gouvernement est donc justifié par des motifs de santé publique.

Après la victoire du pionnier de la commercialisation du CBD Kanavape devant la Cour de justice de l’Union européenne, cet arrêté est un revers pour l’ensemble de la filière. Les acteurs du secteur se mobilisent pour gagner une nouvelle bataille juridique contre cet arrêté. Pour l’heure, ils ont saisi, sans succès le Conseil constitutionnel.