Nombre d’adjoints : la date limite de déclaration est reportée

Le chiffre d’affaires hors taxes de la dernière année civile et le nombre de pharmaciens adjoints sont déclarés par le pharmacien titulaire auprès de l’agence régionale de santé sur le portail de télédéclaration des pharmacies (service actuellement fermé).

Cette déclaration s’effectue au plus tard au 30 juin de chaque année. Pour l’année 2022, le délai prévu est reporté au 30 septembre, indique l’arrêté.

Le nombre minimal de pharmaciens adjoints dont le titulaire doit se faire assister reste fixé à un équivalent temps plein par tranche révolue de 1,3 million d’euros hors taxe. Les pharmaciens titulaires associés, ou gérants, exerçant en équivalent temps plein au sein de l’officine, peuvent venir en déduction du nombre de pharmaciens adjoints.

Ainsi, ce nombre est fixé :

– à un pharmacien adjoint (35 heures) pour un CA annuel HT compris entre 1,3 et 2,6 millions d’euros ;

– à deux pharmaciens adjoints (35 heures), pour un CA annuel HT compris entre 2,6 et 3,9 millions euros ;

– au-delà de ce chiffre d’affaires, à un adjoint (35 heures) supplémentaire par tranche de 1,3 million d’euros supplémentaires.

Les chiffres d’affaires sont affectés des coefficients multiplicateurs dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer : Guadeloupe, Saint Barthélémy, Saint Martin et en Martinique (1,32), La Réunion (1,26), La Guyane (1,34) et Mayotte (1,36). Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le coefficient multiplicateur est de 1,40.