Vos droits

Enceinte, ai-je droit à une réduction de temps de travail de 30 minutes ou 1 heure ? »

Jessica, préparatrice dans le Val-de Marne (94)

Porphyre répond. Non. L’article 17 de la convention collective prévoit le cas des droits de la salariée enceinte : « L’employeur tiendra compte de l’état des femmes enceintes en ce qui concerne les conditions de travail ». Le Code du travail, lui, ne prévoit pas de réduction automatique du temps de travail pour les salariées enceintes. En revanche, vous pouvez engager une discussion avec votre titulaire pour trouver un compromis.

Je ne travaille pas le 25 mai. Le jeudi 26 mai est férié. Si je pose les 27 et 28 mai, combien de jours décomptera mon employeur ? »

Émilie, préparatrice dans la Vienne (86)

Porphyre répond. Les jours de congés payés vont du premier jour d’absence effective au comptoir au retour du salarié à son poste. Les jours ouvrables (du lundi au samedi) compris dans cette période sont retenus. Les jours non ouvrables, à savoir les dimanches et jours fériés, ne comptent pas. Votre dernier jour de travail sera donc le mardi 24 mai et votre retour effectif aura lieu le lundi 30 mai. Votre premier jour d’absence sera le 26 mai qui, étant férié, ne comptera pas. Ensuite, les 27 et le 28 mai, un vendredi et un samedi, seront pris en compte, mais pas le dimanche. Il vous sera donc retiré deux jours.

Un futur employeur peut-il réclamer une fiche de paie pour un entretien d’embauche ? »

Virginie, préparatrice

Porphyre répond. Lors d’un tel entretien, les questions et les documents à fournir doivent avoir un lien direct avec le poste à occuper. Le bulletin de salaire peut permettre à l’employeur de s’assurer de votre expérience et de votre coefficient, dont il peut avoir une idée avec vos dates d’entrée et de sortie des entreprises précédentes. Cependant, les bulletins de paie indiquent des informations que vous souhaitez peut-être taire : arrêt maladie, maternité, primes… Vous pouvez plutôt lui présenter vos certificats de travail, qui reprennent vos dates d’entrée et de sortie de façon plus confidentielle.

FICHE PRATIQUE

La journée de solidarité

1. Une journée travaillée pour les salariés, une cotisation pour l’employeur

Depuis 2004, la journée de solidarité est une obligation civique touchant salariés et employeurs. Les salariés travaillent un jour de plus dans l’année sans percevoir de rémunération supplémentaire. Les employeurs versent chaque mois la contribution solidarité autonomie (CSA), égale à 0,30 % de la masse salariale de l’entreprise. Chacun contribue aux financements des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Son régime juridique est prévu aux articles L. 3133-7 et suivants du Code du travail.

2. Une journée au choix de l’employeur

Depuis la loi du 16 avril 2008, la journée de solidarité n’est plus obligatoirement le lundi de Pentecôte. Le choix du jour peut être fait par la convention collective, l’accord d’entreprise ou à défaut par l’employeur. À l’officine, il n’y a pas de disposition spécifique dans la convention collective. Il revient donc à l’employeur de déterminer cette journée, soit par une décision unilatérale, soit par un accord négocié avec les délégués syndicaux.

3. Un choix limité

À l’officine, le choix de la journée de solidarité revient au titulaire, mais il y a des limites. Il ne peut pas la mettre en place un dimanche, le 1^er mai, un jour de pont accordé dans l’entreprise, ni déduire un jour de congé payé ou un repos compensateur d’une garde. Et la journée ne peut pas être effectuée dans une période qui ferait dépasser au salarié la durée maximale du travail. Ainsi, elle peut être réalisée un jour férié précédemment chômé, un jour non travaillé, ou être scindée en heures pour être répartie sur plusieurs jours.

4. Une durée de sept heures

Un salarié à temps complet doit une journée de solidarité de sept heures. Cette durée est réduite proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel. Les heures effectuées au-delà ouvrent droit à une rémunération.

5. Et si le salarié est absent ?

Si le salarié n’est pas présent le jour déterminé car il a posé un jour de congé ou qu’il est en arrêt maladie ou maternité, il est considéré avoir fait sa journée, même absent. En revanche, s’il ne vient pas travailler sans justification, il pourra être sanctionné.

6. Le bulletin de salaire le prouve

Bien que non obligatoire, il est conseillé d’indiquer la journée de solidarité sur le bulletin de salaire. Ainsi, le salarié dispose d’une preuve qu’il l’a bien accomplie.