Qu’auriez-vous répondu ?

Permis de conduire pour livraison

Paul effectue chaque semaine cinq ou six livraisons avec la voiture de la pharmacie. Dans son contrat de travail, il est précisé qu’il doit détenir le permis B pour occuper ce poste. Son employeur peut-il lui demander de lui présenter tous les six mois son solde de points ?

L’article L.223-7 du Code de la route interdit à l’employeur de connaître le solde de points sur le permis de conduire des salariés de l’entreprise. Cette information est personnelle et confidentielle. En revanche, lorsque le salarié se déplace régulièrement pour le compte de l’entreprise, son employeur doit s’assurer qu’il détient un permis en cours de validité correspondant à la catégorie de véhicule conduit. Ainsi, si le permis de Paul est suspendu ou annulé, il doit en informer son employeur.

Demi-journée de congé

Zohra souhaite poser son mardi matin pour accompagner la classe de son fils à la piscine. Elle viendrait travailler à l’officine le mardi après-midi à ses horaires habituels. Est-ce possible ?

Selon la dernière réécriture de l’article 25 de la convention collective, le salarié de l’officine ne peut pas fractionner ses jours de congé en heures ou en demi-journée. Cette disposition s’applique depuis le 2 juillet 2021. Zohra ne peut donc pas prendre uniquement son mardi matin pour accompagner son fils. Elle devra poser une journée de congé payé complète.

Procédure de fermeture

Face au casse-tête du planning des congés payés, Martial a décidé de fermer son officine du 18 juillet au 8 août 2022, soit pendant 18 jours ouvrables continus. Il a l’obligation d’informer les salariés de cette fermeture au plus tard :

A – Le 18 avril.

B – Le 18 mai.

C – Le 18 juin.

Réponse C. Le 18 juin 2022. Lorsque l’employeur décide de fermer l’entreprise, il lui faut respecter un délai de prévenance d’un mois. En pratique, il est tenu de prévenir ses salariés un mois au plus tard avant la date de fermeture. Si l’entreprise dispose d’un comité social et économique, celui-ci doit être consulté avant l’information des salariés.

La Cour de cassation a rappelé le 2 mars 2022 que cette règle s’applique aux congés imposés par l’employeur, qu’il s’agisse du congé principal pris entre le 1^er mai et le 31 octobre ou de la 5e semaine de congés payés. Si Martial ne respecte pas ce délai, la fermeture ne sera pas valable.

Hausse de la valeur du point

L’augmentation de 3 % de la valeur du point permettant de calculer le salaire minimum à l’officine s’applique depuis le 3 mars 2022. Vrai ou faux ?

Faux. Les partenaires sociaux ont signé l’accord sur les salaires le 16 novembre 2021. Cet accord a été étendu par le ministère du Travail par un arrêté du 3 mars 2022. Mais l’arrêté n’a été publié que le 16 mars 2022. Il prévoit que l’augmentation s’applique au jour de sa publication au Journal officiel, soit le 16 mars. Donc, l’augmentation de 3 % des salaires minimum à l’officine est applicable sur le salaire du mois de mars à compter du 16 mars.

Payé au-dessus de la grille

Jordi a négocié avec son employeur son salaire lors de son entrée dans l’officine en octobre 2021. Il est au coefficient 600, mais son contrat prévoit un salaire à 4 400 € brut par mois pour 37 heures hebdomadaires. Bénéficiera-t-il de la hausse de la valeur du point ?

Jordi est payé au-dessus de la valeur du point. En octobre 2021, un salarié au coefficient 600 devait percevoir au minimum 4 156,97 € brut par mois pour 35 heures hebdomadaires. Depuis le 16 mars 2022, ce salaire est de 4 346,26 € brut par mois.

Jordi perçoit 4 400 € brut, c’est-à-dire plus que le nouveau minimum qui est donc dans son cas respecté. Il ne bénéficiera de cette évolution du point que si son contrat le prévoit. A défaut d’une clause particulière, tant que son niveau de rémunération se situe au-dessus du minimum de la grille, l’augmentation ne lui est pas applicable.