Comment faire pour… rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

1 Etablir des CGV pour se sécuriser

Les CGV constituent un document incontournable pour les professionnels, tant pour être en conformité avec la loi que pour se protéger dans le cadre de leur activité et éviter ainsi tout litige et toute sanction. La plupart des entreprises qui travaillent notamment avec des clients professionnels sont tenues de rédiger des CGV. Elles constituent le socle de la négociation commerciale.

Le Code de commerce oblige à communiquer ses CGV à tout client professionnel qui les réclame en cas de prestations de services rendues ou de ventes de produits.

2Inscrire toutes les mentions obligatoires

En plus des conditions de vente proprement dites concernant la livraison (délais et coûts), la garantie ou les retours de marchandises, les CGV doivent mentionner : – le barème des prix unitaires et les conditions de règlement avec les réductions de prix applicables (rabais, remises et ristournes ou escomptes pour paiement anticipé) ; – les délais de paiement et le taux des pénalités appliquées en cas de retard de règlement, sans oublier le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) en cas de retard de paiement sur des factures payables à terme.

D’autres clauses facultatives peuvent être très utiles car protectrices, comme une clause de réserve de propriété qui diffère la date du transfert de propriété des marchandises au moment du paiement intégral du prix. En cas de défaillance du client, le vendeur est en droit de réclamer la restitution des biens livrés. Ou bien une clause qui pose le principe d’une évolution des tarifs au fil du temps, ou encore une clause qui fixe le tribunal de commerce territorialement compétent en cas de litige.

3 Faire signer ses CGV par le client

Un fournisseur ne peut opposer ses CGV à son client que si ce dernier en a eu connaissance et qu’il les a acceptées avant de passer sa commande.

Pour s’assurer de l’acceptation des CGV par un client, il vaut mieux obtenir sa signature. En pratique, il faut faire apparaître les CGV, de façon distincte et très lisible (au recto ou au verso), sur les devis ou bons de commandes, puis les faire signer par son client professionnel avec la mention que les CGV lui ont été communiquées et qu’il les accepte. §