Orthésie-orthopédie : il faut envoyer les pièces nécessaires directement à la DHOS

Suite à l’article du Moniteur n°2682 «  Orthopédie-orthésie : faites enregistrer votre DU à la DDASS « , la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins précise que les pharmaciens, non titulaire d’un DU ou d’un agréement délivré par les organismes d’assurance maladie, qui procèdent à de l’appareillage (articles réalisés généralement sur mesure) doivent lui envoyer directement les pièces suivantes pour obtenir une autorisation d’exercer (inutile de faire une demande préalable de dossier) :
– les éléments d’identification complète du candidat (nom, prénom, coordonnées, copie d’une pièce d’identité) ;
– une lettre de demande d’autorisation d’exercer ;
– la description détaillée de son activité professionnelle ;
– les références des médecins avec lesquels il a l’habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
– tout document justifiant de son expérience professionnelle fourni par l’employeur (fiches de paie…) ;
– dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés, d’une part aux orthoprothésistes, d’autre part aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l’exercice et aux règles de bonne pratique qu’ils doivent respecter (JO du 25 février).

Le courrier est à envoyer à l’adresse suivante :
Ministère de la Santé, DHOS, Bureau des professions médicales et paramédicales,
1, place de Fontenoy, 75700 Paris,
ou 14, av. Duquesnes, 75350 Paris 07 SP (nouvelle entrée).