Biologie médicale : l’Ordre introduit un recours en annulation

Suite à la décision de la Commission européenne condamnant l’Ordre pour « restrictions à la concurrence sur le marché français des analyses médicales », l’Ordre va introduire un recours devant le Tribunal de l’Union européenne. « Nous pensons que la Commission a pu commettre un certain nombre d’erreurs d’appréciation dans son application du droit de la concurrence européenne et dans son interprétation du droit français en vigueur », explique Isabelle Adenot, présidente du Conseil national de l’ordre des pharmaciens. Le Tribunal devra se prononcer sur la légalité de la décision de la Commission européenne tant sur le fond que sur la forme.