Il vous en coûtera cher

En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout mauvais payeur est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures. Son montant a été fixé à 40 € par décret. Toutefois, le créancier peut réclamer une indemnisation supplémentaire s’il justifie avoir dépensé des frais de recouvrement d’un montant supérieur à 40 €. S’agissant des pénalités de retard déjà indiquées sur les factures et conditions générales de vente, le Code de commerce préconise qu’elles soient fixées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (taux Refi) majoré de 10 points.

Ces nouveautés s’appliquent aussi aux contrats conclus avant cette date pour les créances dont le paiement est prévu cette année.