Des précisions administratives

L’article L. 441-7 du Code de commerce a été modifié par l’article 92 de la loi de modernisation de l’économie (LME). Il résulte que les obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services concourent à la détermination du prix de l’opération de fourniture. Une instruction fiscale du 18 novembre 2008 porte sur l’interprétation de cette modification. Elle précise que « les obligations auxquelles s’engage le distributeur ou le prestataire de services constituent des éléments de formation du prix de l’opération de vente, ces obligations ne sont pas constitutives de services distincts de l’opération de vente ». Et ajoute que, « dans cette situation, les obligations relatives à la facturation portent sur la seule facture qui est adressée par le fournisseur à l’acheteur et sur laquelle figure le prix ainsi déterminé ». Les services dits de coopération commerciale ne sont pas concernés par cette évolution. Selon le cabinet d’avocats Meffre et Grall, cette instruction redonne vie aux services distincts car il en déduit que les obligations qui ne font pas partie des éléments de formation du prix de l’opération de vente sont constitutives de services distincts.