DÉLAIS DE PAIEMENT

L’Autorité de la concurrence vient de rendre un avis favorable à l’accord dérogatoire à la réduction des délais de paiement. Cet accord, signé fin 2008 par le Leem et les trois syndicats patronaux, visait à appliquer la réduction des délais de paiements voulue par la loi de modernisation de l’économie de manière très progressive pour les médicaments non remboursables achetés en direct. Ces délais sont fixés à 75 jours en fin de mois ou 90 jours nets (à la date d’émission de la facture) au 1er janvier 2009, puis à 60 jours (ou 75 jours nets) un an plus tard. Le délai légal (45 jours en fin de mois) ne sera alors appliqué que le 1er janvier 2011. Mais l’accord devra attendre le décret du ministère de l’Economie et des Finances pour être enfin applicable.