?Puis-je facturer des honoraires pour service de garde en délivrant une contraception d’urgence à une jeune fille mineure ?

Réponse. Oui, toute facturation (réalisée en télétransmission ou sur feuille de soin papier) peut comporter des honoraires pour service de garde dès lors que le médicament est délivré en dehors des heures normales d’ouverture de l’officine. Ceci est donc valable pour la contraception d’urgence, qu’elle soit délivrée à une personne majeure présentant une ordonnance ou à une jeune fille mineure selon la procédure « gratuite et anonyme ».

Les dimanches et jours fériés, l’indemnité est de 4 euros par ordonnance exécutée entre 7 heures et 21 heures. Les nuits, elle est de 6 euros par ordonnance exécutée entre 21 heures et 7 heures. Enfin, si la pharmacie assure un service de garde de jour en dehors des jours normaux d’ouverture ou des heures normales d’ouverture, les honoraires s’élèvent à 2 euros perçus par ordonnance (par exemple, ouverture le lundi alors qu’il s’agit du jour habituel de fermeture, ou ouverture entre 7 et 9 heures ou 12 et 14 heures ou 19 et 21 heures alors qu’habituellement la pharmacie ouvre de 9 à 12 heures et de 14 à 19 heures).

Source : http://www.ameli.fr.