CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF

Pour faire jouer la clause de garantie de passif, il faut en informer le vendeur par courrier recommandé 15 jours avant, conformément à ce qui est prévu dans l’acte de cession de parts sociales. Dans une affaire récente, l’acquéreur avait passé outre cette obligation. Résultat, le juge lui a refusé purement et simplement le droit d’invoquer la garantie de passif.