Vente en ligne autorisée pour tous les médicaments non soumis à prescription

Comme nous l’avions anticipé dans notre numéro de février, il a suffi qu’un pharmacien soulève le décalage entre la loi française et le droit européen pour que le Conseil d’État étende l’autorisation de vente sur Internet à tous les médicaments non soumis à prescription.

Rappel des faits

L’ordonnance du 19 décembre 2012, qui transposait en droit français la directive européenne relative à la vente de médicaments sur Internet, limitait ce type de vente aux médicaments de médication officinale. Or cette limitation était plus restrictive que la directive européenne, qui autorisait la vente de tous les médicaments non soumis à prescription. Au cas où cette divergence était soulevée devant une autorité compétente, la France était dans l’obligation d’appliquer la norme européenne. Ce que vient de confirmer la décision du Conseil d’État du 14 février 2013. Si bien qu’avant même son entrée en vigueur, prévue au 1^er mars 2013, cette condition est suspendue.

Un préjudice reconnu

L’affaire a été portée devant le Conseil d’État par Philippe Lailler, titulaire de la pharmacie de la Grâce de Dieu à Caen (14), qui a ouvert son site de vente « www.pharma-gdd.com », depuis plus d’un an. « Dans ce type de procédure, le pharmacien devait prouver que la limitation de la vente lui portait un préjudice grave et immédiat », explique Cathie-Rosalie Joly, avocate du cabinet Ulys, spécialisée dans le commerce électronique et celui des produits réglementés. Les ventes sur le site de la pharmacie ont connu un essor constant depuis novembre 2012, générant un chiffre d’affaires de 37 000 € en décembre 2012, et de 83 000 € pour les 1 569 commandes en janvier 2013. Philippe Lailler a aussi fait valoir que cette nouvelle activité avait nécessité l’embauche de quatre préparateurs. Quant au préjudice économique, il est établi par le fait qu’environ 58 % des ventes en ligne concernaient des médicaments non soumis à prescription obligatoire mais ne figurant pas sur la liste des médicaments en accès libre. Le Conseil d’État a estimé que la restriction de la loi française lui portait un préjudice même si les ventes en ligne ne représentent qu’une fraction de son chiffre d’affaires global. « La décision de suspension ne doit pas être comprise comme une abrogation définitive. C’est une mesure d’urgence au vu du préjudice économique subi qui doit être confirmée par le Conseil d’État », précise Maître Joly. En attendant cette confirmation, le ministère de la Santé considère que tous les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire peuvent être proposés à la vente en ligne.