Une salariée ne peut pas être pénalisée

Dans cette affaire, une salariée avait refusé la proposition de son employeur de modifier son contrat de travail en l’abaissant de 35 heures à 30 heures par semaine. La raison invoquée, « une baisse d’activité ». S’estimant victime d’une discrimination, la salariée a saisi les prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur. Dans un arrêt rendu le 28 juin 2018, les juges lui ont donné gain de cause, au regard du contexte. L’employeur ayant proposé la modification du contrat de travail après deux arrêts de travail prescrits dans le cadre de tentatives de fécondation in vitro, la chronologie des faits laisse supposer l’existence d’une discrimination liée à l’état de santé de la salariée. La résiliation judiciaire a donc été prononcée. Elle produit les effets d’un licenciement nul.