Une procédure stricte en place en cas de refus de CDI après un CDD

La mesure visant à supprimer les indemnités chômage du salarié ayant refusé une proposition de CDI après un CDD ou un contrat intérimaire est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024. Cette disposition prévue par la loi dite « marché du travail » de décembre 2022 implique une procédure stricte pour les employeurs. L’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié en CDD doit lui faire une proposition écrite avant le terme du CDD. Elle doit porter sur le même emploi ou similaire, relever de la même classification, être assortie d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, et sans changement du lieu de travail. Cette proposition peut être remise contre reçu au salarié ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié dispose « d’un délai raisonnable », pour accepter ou refuser. Chaque employeur est libre d’apprécier cette notion. En cas de litige, le juge apprécierait si le délai était raisonnable ou non. Si le salarié refuse ou ne répond pas, l’employeur devra informer France Travail – ex-Pôle Emploi – dans le mois qui suit ce refus en lui transmettant, par voie dématérialisée(2), les pièces nécessaires, dont la lettre de proposition de poste. Après deux refus d’une proposition de CDI sur le même poste et à des conditions similaires au cours des douze derniers mois, le salarié au chômage pourra être privé d’allocation.