Un point d’étape sur les règles Covid-19

« J’étais en arrêt pour garde d’enfants depuis le début du confinement et mes titulaires viennent de me dire que je n’y ai plus droit ! », « Puis-je bénéficier du chômage partiel pour les six heures par semaine où je ne pourrai pas travailler car l’école de mes enfants ferme plus tôt ? » Vous avez été nombreux à nous interroger sur les arrêts pour garde d’enfants et les changements intervenus au 1^er mai dernier. Les préparateurs, parents d’au moins un enfant de moins de 16 ans, ne pouvant être accueilli à la crèche, à l’école ou au collège, bénéficient d’un arrêt pour garde d’enfants. L’employeur doit le déclarer via le site www.declare.ameli.fr.

Arrêt pour garde d’enfants indemnisé

Depuis le 1^er mai, le salarié est indemnisé au titre du chômage partiel. Attention : ne pas confondre le chômage partiel pour garde d’enfants avec le chômage partiel demandé par l’employeur à la Direccte pour faire face à des difficultés économiques. L’une des principales différences est que l’arrêt pour garde d’enfants est obligatoirement à temps plein. Le salarié ne peut pas alterner temps de travail et arrêt pour s’occuper de ses enfants.

En pratique, l’employeur verse une indemnité représentant 70 % de sa rémunération brute au salarié à la date habituelle de paiement. Selon les calculs du ministère du Travail, cette indemnité correspond à environ 84 % du salaire net, car elle bénéficie d’une réduction de charges. De son côté, l’employeur peut obtenir ultérieurement une aide financière pour régler cette somme. Le montant de cette aide sera sans doute revu à la baisse dans les prochains jours, selon les déclarations de Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Toutefois, cette modification ne devrait pas avoir de conséquence pour le salarié.

Pour mémoire, avant le 1^er mai, le salarié en arrêt pour garde d’enfants était indemnisé comme lors d’un arrêt maladie, dès le premier jour. Cela lui garantissait au moins 90 % de son salaire brut, versés par l’Assurance maladie, l’organisme de prévoyance de la pharmacie (Apgis, Klesia) et l’employeur.

L’accueil des enfants de préparateur est-il possible ?

Dès la mise en place du confinement, le 16 mars, les collectivités locales se sont mobilisées, sur demande du ministre et du secrétaire d’État à la Santé, pour permettre l’accueil des enfants des professionnels de santé. Cependant, cela n’a pas été si facile pour les préparateurs car ils ne faisaient pas partie de la liste des professionnels de santé pour bon nombre de lieux d’accueil ! Dans ce cas, il est important que le préparateur conserve des preuves du refus de son enfant : affichage, mails, informations sur le site de l’école… En cas de litige, il devra démontrer qu’il n’avait pas de moyen de garde à sa disposition.

20 % des officines sondées ont bénéficié de l’activité partielle

Selon un sondage de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), 20 % des 3 311 pharmacies interrogées en avril ont bénéficié du chômage partiel, autrement appelé activité partielle. Sur justification de difficultés économiques, l’employeur a pu demander à la Direccte de réduire le temps de travail de ses salariés et de bénéficier d’une aide pour les payer. Une fois cette demande acceptée, le salarié a vu son planning soit annulé, et dans ce cas il a été indemnisé 100 % de ses heures par le versement par l’employeur d’une indemnité de 70 % de son salaire net, soit réduit, et il a alors perçu 70 % de son salaire net pour les heures non réalisées. Les heures effectuées sont, elles, payées normalement.

Et niveau métier, où en est-on ?

Une série de règles particulières de délivrance a été publiée. Un arrêté au Journal officiel du 19 mai a autorisé les pharmacies à renouveler les prescriptions de traitements chroniques jusqu’au 11 juin 2020, sauf ceux de substitution aux opiacés, dont « la dérogation est étendue jusqu’à la fin de la période d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet inclus », précise la direction générale de la Santé. De même, le renouvellement exceptionnel des dispositifs médicaux court jusqu’au 11 juin (Journal officiel du 19 mai).

Les mesures de restrictions sur les délivrances de paracétamol et de substituts nicotiniques, prévues jusqu’au 11 mai, s’appliquent désormais jusqu’au 10 juillet inclus.

Le décret du 11 mai prolonge les dispositions relatives à l’encadrement des prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques destinés à l’hygiène corporelle (voir tableau).

Le même décret précise que la dispensation de Plaquenil, dans le respect des indications de son autorisation de mise sur le marché, et les préparations à base d’hydroxychloroquine ne peuvent être dispensées par les officines que « dans le cadre d’une prescription initiale émanant exclusivement de spécialistes en rhumatologie, médecine interne, dermatologie, néphrologie, neurologie ou pédiatrie, ou dans le cadre d’un renouvellement de prescription émanant de tout médecin. » De même, le Rivotril injectable peut faire l’objet d’une dispensation « par les pharmacies d’officine en vue de la prise en charge des patients atteints ou susceptibles d’être atteints par le virus SARS-CoV-2 dont l’état clinique le justifie, sur présentation d’une ordonnance médicale portant la mention “Prescription hors AMM dans le cadre du Covid-19” ».

En savoir plus

→ Informations sur les modalités d’activité partielle : https://travail-emploi.gouv.fr

→ Le ministère en action

→ Coronavirus – Covid-19

→ Protéger les travailleurs, les emplois, les savoir-faire et les compétences

→ Protéger les emplois.

→ Informations sur la convention collective de la pharmacie d’officine : www.legifrance.fr (gratuit).