Quand le point augmente, le salaire peut stagner

L’employeur doit-il systématiquement répercuter les augmentations conventionnelles de salaire ? Non, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt du 15 mai 2014). Dans cette affaire, le contrat de travail d’un salarié prévoyait un taux horaire largement supérieur au minimum conventionnel de sa catégorie d’emploi. Lors d’une hausse collective de la grille des salaires, l’employeur n’avait pas revu la paie de son collaborateur, qui s’était senti lésé et avait saisi les prud’hommes, considérant que sa rémunération excédentaire par rapport à la grille constituait un avantage acquis ne pouvant être remis en cause. Les juges n’ont pas suivi et ont tranché en faveur de l’employeur, estimant que les augmentations des minima conventionnels ne s’appliquent pas aux salariés dont la rémunération réelle est déjà supérieure. Si un préparateur au coefficient 260 gagne 12 € brut de l’heure, au lieu de 11,08 € comme le prévoit la grille, et que le point augmente, l’employeur n’est pas obligé de répercuter une hausse tant que le taux horaire reste supérieur au minimum conventionnel.