OK pour tous les médicaments non soumis à prescription

La décision du 20 mai 2014 rendue par le Conseil d’État confirme la possibilité de vendre tous les médicaments non soumis à prescription sur Internet. Elle vient annuler la disposition française qui voulait limiter la vente aux seuls produits présentés en accès direct au public en officine, dits de médication officinale. Cette disposition avait déjà été suspendue par le Conseil d’État en février 2013 au motif qu’elle entrait en contradiction avec le droit de l’Union européenne, qui ne distingue que deux catégories de médicaments, ceux soumis à prescription médicale et ceux qui ne le sont pas.

Dans la même décision, le Conseil d’État maintient la spécificité française de n’autoriser la vente en ligne qu’à partir « du site Internet d’une officine de pharmacie dont la création a été autorisée et dont l’ouverture est effective ». Le droit européen laisse aux États membres « une marge d’appréciation pour décider du niveau auquel ils entendent assurer la protection de la santé publique dans le cadre de la commercialisation électronique des médicaments non soumis à prescription »