L’Ordre somme le gouvernement de sortir le décret d’application

L’alinéa 8 de l’article 38 de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009 prévoit que les pharmaciens d’officine « peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes ». Prise de tension, entretiens de sevrage tabagique ou d’observance, un décret en Conseil d’État devait en fixer les conditions d’application, notamment leur rémunération. Mais depuis 2009, les pharmaciens n’ont rien vu venir…Aucun décret d’application n’est paru alors que ces missions leur permettraient de jouer un rôle plus important auprès de la population, et de diversifier leur rémunération. Depuis plusieurs mois, l’Ordre s’est ému de la situation et a sollicité de nombreuses fois le ministère de la Santé. Fin juillet, Marisol Touraine a répondu qu’un décret n’était plus nécessaire puisque la convention pharmaceutique prévoit des missions au champ pratiquement identique. De plus, de nouvelles missions rémunérées par l’Assurance maladie pourraient être intégrées dans la convention qui sera négociée début 2017.

L’Ordre ne l’entend pas de cette oreille. Pour lui, le champ d’application visé par la convention est trop restreint. Comment y intégrer par exemple la prise de tension ou des conseils de prévention ? L’Ordre a déposé, fin septembre, un recours devant le Conseil d’État contre le refus du gouvernement d’édicter ce décret prévu par la loi. Il lui demande d’enjoindre au Premier ministre de l’adopter dans un délai imparti. À suivre car les décisions du Conseil d’État prennent en général plusieurs semaines…