L’État condamné à indemniser un salarié

485 € pour 6,5 jours de congés non payés est la somme qu’un salarié vient d’obtenir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63). Ce salarié avait subi une perte de congés payés en raison d’un arrêt maladie de six mois, seuls deux mois ayant été pris en compte dans le calcul de la durée de ses congés. Son employeur avait à juste titre appliqué les dispositions de sa convention collective, plus avantageuses que le Code du travail, qui ne prévoit aucun jour de congé dans une telle situation. Or, une directive européenne pose le principe que « tout travailleur bénéficie d’un congé payé annuel d’au moins quatre semaines pour une période de référence complète », peu importent les éventuelles absences pour maladie. Mais cette directive n’a jamais été transposée en droit français. Le salarié ne pouvait donc exiger de son employeur qu’il porte à quatre semaines la durée de ses congés. Seule solution, attaquer l’État pour non conformité du Code du travail à une convention européenne. Ce qu’il a fait ! Sa ténacité a payé puisqu’il a obtenu gain de cause. Le tribunal a condamné l’État à lui verser une indemnité en contrepartie des congés payés qui lui avaient été enlevés suite à son arrêt maladie. Cette décision pourrait bien donner des idées à d’autres salariés… Lire notre dossier page 18.