L’employeur peut préciser les motifs après la notification de rupture

Tout licenciement, personnel ou économique, suit une nouvelle règle de procédure. Un décret instaure la possibilité pour l’employeur de préciser postérieurement les motifs énoncés dans la lettre de rupture (Journal officiel du 17 décembre 2017). Pour cela, le salarié congédié a quinze jours suivant la notification de son licenciement pour réclamer des clarifications. À compter de cette demande, l’employeur dispose aussi de quinze jours pour répondre. Cette nouvelle règle ne permet toutefois pas d’ajouter d’autres motifs absents de la lettre de rupture. Si le salarié n’utilise pas cette faculté pour demander à l’employeur de préciser les raisons du licenciement, il ne pourra plus invoquer ensuite cette insuffisance de motivation devant les prud’hommes pour faire juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, un décret paru au Journal officiel du 30 décembre 2017 établit des modèles de lettres de notification de licenciement. Tout est mis en œuvre pour sécuriser la procédure en réduisant les erreurs de formalisme ! Ces nouveautés sont en faveur de l’employeur.