Le régime de branche devient facultatif pour les temps très partiels

À l’issue de la commission mixte paritaire du 20 mars 2017, les partenaires sociaux de la pharmacie ont conclu deux avenants sur la prévoyance et les frais de soins de santé. Ces avenants – l’un formalisé pour les cadres et assimilés, l’autre pour les non-cadres – introduisent dans la convention collective un cas de dispense d’affiliation au régime collectif obligatoire de complémentaire santé. Il s’agit du cas où la cotisation « frais de soins de santé » atteint le seuil de 10 % de la rémunération brute du salarié. Ceci concerne donc les employés à temps très partiel qui préfèrent par exemple être couverts par la mutuelle de leur conjoint. « En pratique, le salarié qui souhaite renoncer à la complémentaire santé en pharmacie doit formaliser sa demande par écrit auprès de son employeur, au moins deux mois avant la fin de l’année civile, soit avant le 31 octobre 2017 », précise Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FO-Pharmacie. En revanche, l’adhésion au régime de prévoyance reste obligatoire.