Le projet de loi est déposé

La ministre de la Santé a présenté en conseil des ministres, le 13 mars, un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments (1). Même si elle est entrée en vigueur dès sa publication, l’ordonnance de décembre n’a pas encore de valeur législative, mais seulement une valeur réglementaire, puisqu’au 18 mars 2013, elle n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Le projet de loi, identique à l’ordonnance, va être examiné par la commission des Affaires sociales de l’Assemblée.

(1) Ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012.