Le ministère du Travail a bloqué l’extension

Dix mois après l’accord de branche revalorisant le point officinal en 2018, l’arrêté d’extension n’est toujours pas paru au Journal officiel. La hausse de 1,6 % du point officinal n’est pas généralisée à toutes les officines et donc à tous les salariés. La raison ? L’accord conventionnel, sur le bureau de la Direction générale du travail, a été recalé, entraînant le blocage de la procédure d’extension. La copie rédigée par les partenaires sociaux de la branche contient une erreur de formalisme. La référence à l’article L. 2232- 10-1 du Code du travail est absente alors qu’elle devrait figurer noir sur blanc dans tout accord collectif depuis la loi Travail. Le Ministère ne les a pas informés de leur erreur, et ce n’est qu’en septembre que les syndicats ont appris incidemment qu’il fallait revoir leur copie. En urgence, ils ont signé le 24 septembre une série d’avenants corrigeant les accords retoqués.

Tant que cette situation perdure, le salaire dépend de l’adhésion syndicale de la pharmacie. Si votre titulaire est syndiqué à la FSPF ou à l’USPO, il doit appliquer le point officinal revalorisé à 4,425 euros. S’il ne l’est pas, il est libre de répercuter cette valeur ou de maintenir le précédent taux de 4,355 euros. Ce qui soulève une autre difficulté : « Certains employeurs taisent leur appartenance syndicale pour retarder l’application de la nouvelle grille », fait remarquer Olivier Clarhaut, secrétaire fédéral de FOPharmacie. Lorsque l’extension sera effective, tout le monde sera logé à la même enseigne. Il espère que « tout sera mis en œuvre pour accélérer l’extension. Les salariés attendent impatiemment l’entrée en application de l’accord pour bénéficier de l’augmentation obtenue par une négociation ardue ! » Mais sans rattrapage, puisqu’il n’y aura pas d’effet rétroactif.