Le comité d’éthique, entre prudence et détermination

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu, le 1^er juillet, son avis intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »(1). Les sages émettent de fortes réserves sur une légalisation de l’assistance au suicide et de l’euthanasie, mais insistent sur la nécessité « de faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie » en France. Concernant les « directives anticipées » (voir « Décryptage » en page 13), le CCNE souhaite qu’elles prennent une valeur obligatoire et s’imposent aux soignants lorsqu’elles ont été rédigées en présence d’un médecin traitant après l’annonce d’une maladie grave. Elles ne sont aujourd’hui perçues que « comme l’expression de souhaits, les décisions étant prises par les médecins ».

Améliorer la situation à domicile

Comme les précédents travaux sur le sujet, le CCNE insiste sur la nécessité de rendre les soins palliatifs accessibles à tous car ils se sont beaucoup développés à l’hôpital depuis quinze ans, mais peu à domicile. De fait, on meurt beaucoup plus souvent à l’hôpital que chez soi, alors que tous les sondages montrent que les Français souhaiteraient très majoritairement finir leur vie dans le lieu qui leur est le plus familier. « Il est alarmant que ces situations d’indignité imposée [aux personnes en fin de vie] demeurent fréquentes », signifie le Comité. Le droit aux soins palliatifs est reconnu aux patients depuis quatorze ans, par la loi du 9 juin 1999 relative à l’accès aux soins palliatifs.

Des réserves sur l’euthanasie

Le CCNE soutient le droit à demander une sédation profonde jusqu’au décès lorsque les traitements ont été interrompus. En revanche, les membres du Comité n’ont pu s’exprimer unanimement sur le droit d’avoir accès à un acte médical d’euthanasie, ni sur le droit à une assistance au suicide. La majorité d’entre eux estiment qu’une légalisation de l’« assistance au suicide » n’est pas souhaitable au vu des pratiques similaires en place dans d’autres pays. Ils s’interrogent notamment sur l’élargissement des indications de l’assistance au suicide ou de l’euthanasie dans ces pays. Le CCNE rappelle que « la majorité de ceux qui revendiquent la légalisation du suicide assisté ou de l’euthanasie le font à partir de témoignages personnels [sur des] conditions insupportables ou prolongées de souffrance physique ou psychique… » Justement quand les soins palliatifs n’ont pas été efficacement mis en place.

La réflexion doit se poursuivre

D’autres membres du CCNE font remarquer que la loi reconnaît déjà le droit des médecins de « faire mourir » ou d’aider une personne à « mettre un terme à sa vie » si tel est son souhait. Ils posent alors la question de savoir pourquoi les demandes d’interrompre des traitements vitaux ou l’alimentation seraient autorisées, et pas les demandes d’euthanasie ou d’assistance au suicide. Dans son ensemble, le CCNE estime que la réflexion sur la fin de la vie n’est pas close et doit se poursuivre sous la forme d’un débat public. Quant au président de la République, il a annoncé qu’un projet de loi sera sans doute proposé avant la fin de l’année, à la suite de ce débat public. Un texte qui « complétera, améliorera la loi Leonetti, qui est déjà un premier pas dans la direction qui est celle de la dignité de la personne » a-t-il reconnu. Un texte qui était déjà attendu pour juin 2013…

(1) Avis n° 121 sur www.ccne-ethique.fr