La substitution fait encore parler d’elle

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, qui a été promulguée le 27 décembre 2019, contient plusieurs mesures concernant la pharmacie. Outre le nouveau dispositif pour les génériques (voir p. 12), le droit à la substitution des biosimilaires a été supprimé par l’article 42 de la LFSS. Ce même article modifie l’article 66 de la LFSS pour 2019. Il reporte l’application de la limitation de la base de remboursement lorsque le patient refuse un générique à deux ans après la publication « du prix de la première spécialité générique du groupe ». Cette nouvelle mesure entrera en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2022. En clair, le patient sera remboursé sur la base du prix du princeps si le premier générique de ce médicament a été mis sur le marché moins de deux ans auparavant. Reste à connaître la date exacte de cette mesure…

L’article 43 prévoit, lui, une expérimentation pour deux ans de l’usage médical du cannabis « sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles ». Les conditions de mise en œuvre seront définies par voie réglementaire. Enfin, l’article 65 prévoit une pénalité financière à l’encontre des laboratoires qui exploitent certains médicaments au conditionnement inadapté.