La rupture sans délai de prévenance donne droit à une indemnité

Lorsque l’employeur décide de rompre la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance pouvant aller de 24 heures à un mois(1), en fonction du temps déjà passé par le salarié dans l’entreprise. Jusqu’à présent, aucune disposition légale ne prévoyait de sanction en cas de non-respect de ce délai. Ce n’est désormais plus le cas. Une ordonnance parue au Journal officiel du 27 juin 2014 prévoit le versement d’une indemnité compensatrice égale « au montant du salaire que le salarié aurait perçu s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance ».

(1) 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois, deux semaines après un mois et un mois après trois mois de présence.