« Je travaille dans plusieurs pharmacies et je maîtrise »

LE CUMUL D’EMPLOIS

Est-ce légalement autorisé ?

Dans le secteur privé, rien ne s’oppose à ce qu’un salarié occupe simultanément plusieurs emplois. En pharmacie, un préparateur peut tout à fait cumuler les postes. La motivation est principalement financière. Le temps de travail est le premier levier permettant d’accroître la capacité de revenus.

Quelle est la limite à ne pas dépasser ?

Il s’agit d’une limite horaire. Un salarié peut avoir plusieurs emplois, à condition de ne pas dépasser les durées maximales de travail autorisées. Dans la branche officinale, elles sont de 10 heures par jour, 46 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur douze semaines consécutives. De plus, le cumul ne doit pas remettre en cause le repos quotidien de 11 heures consécutives, ainsi que le repos hebdomadaire fixé à un jour et demi consécutif minimum, dont une demi-journée accolée au dimanche.

Quelles sont les sanctions en cas de dépassementi de la limitation horaire ?

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende de 1 500 € pour la première infraction constatée et de 3 000 € en cas de récidive. L’employeur risque la même sanction s’il ferme les yeux sur la situation d’un salarié qui occupe plusieurs emplois et qui travaille, au total, au-delà de 46 heures par semaine (44 heures sur douze semaines consécutives). Même s’il n’est pas l’auteur de l’infraction, il en devient le complice.

Qui est le contrôleur du temps de travail ?

L’inspecteur du travail est chargé de cette vérification. En cas d’entorses aux règles, il dresse un procès-verbal à l’encontre du salarié et/ou de l’employeur.

Faut-il le feu vert de l’employeur avant de s’engager dans une autre collaboration ?

L’accord de l’employeur n’est pas nécessaire. En revanche, une obligation de transparence et de loyauté pèse sur le salarié. Ce qui implique une obligation d’information en cas de cumul d’activités. L’employeur peut d’ailleurs exiger du salarié une attestation écrite certifiant qu’il respecte bien les dispositions relatives à la durée du travail. Le salarié qui refuserait de communiquer ces éléments s’expose à un licenciement pour faute grave.

Une clause du contrat de travail peut-elle interdire le cumul d’emplois ?

Le contrat peut prévoir une clause d’exclusivité. Elle interdit au salarié d’exercer, parallèlement à son emploi, une autre activité professionnelle (salariée ou non). Afin de ne pas porter atteinte à la liberté individuelle du travail, la Cour de cassation a limité les possibilités de recours à une telle clause : elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, elle doit être justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Une clause d’exclusivité est envisageable dans un contrat à temps plein. En revanche, elle devient illicite lorsqu’elle vise un salarié à temps partiel car elle le prive de tout autre emploi.

Quelle est l’incidence d’une clause de non-concurrence ?

Contrairement à la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence n’empêche pas le salarié de travailler dans plusieurs pharmacies. Sa particularité est d’être formalisée dès la naissance du contrat de travail, alors qu’elle ne s’applique qu’au moment de la rupture. Elle interdit au salarié, au terme de son contrat de travail, d’exercer son activité dans une entreprise concurrente, en contrepartie d’une indemnité.

Comment s’organisent les congés payés ?

Les congés constituent un temps de repos obligatoire. Un salarié multi-employeurs ne peut être en congés pour une pharmacie, alors qu’il continue de travailler pour une autre. Ses dates de vacances, auprès de ses différents employeurs, doivent nécessairement se chevaucher. À charge pour chaque employeur d’aménager le planning en tenant compte de cette contrainte.

Quel employeur est redevable de la prime de blouse ?

La prime est due par chaque employeur, dans son intégralité – 68 € brut en 2013 –, indépendamment du temps de travail.

Le dépassement des 35 heures par semaine déclenche-t-il automatiquement un paiement en heures « sup » ?

Pas forcément. Il y a paiement en heures supplémentaires uniquement lorsque l’un des employeurs en fait effectuer au sein de son entreprise. Au préalable, il doit s’assurer que l’exécution des heures supplémentaires n’entraîne pas un dépassement du temps maximum, tous employeurs confondus.

Comment gérer les conflits d’horaires ?

Cumuler plusieurs postes impose une organisation au cordeau, notamment pour que les différents emplois du temps s’articulent bien entre eux. Pour anticiper les éventuels conflits d’emploi du temps, il est conseillé d’être transparent et d’informer chaque employeur de la situation de multi-salariat.

Puis-je grouper mes heures de DIF ?

Le DIF s’acquiert pour chaque contrat, selon le temps de travail. Chaque employeur est redevable du nombre d’heures de DIF acquises dans son entreprise, et non chez un autre employeur. L’utilisation cumulée des heures de DIF suppose l’accord préalable de tous les employeurs.

Quelle est la particularité en cas de congé parental d’éducation ?

Le(la) salarié(e) a la possibilité de prendre un congé parental chez l’un de ses employeurs, tout en continuant de travailler chez un autre. Cette flexibilité offre une grande souplesse au salarié, qui peut organiser chaque contrat à sa convenance.

Lors d’un arrêt maladie, comment sont calculées les indemnités ?

Chaque employeur devra établir une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. La Caisse primaire d’assurance maladie calculera, pour chaque emploi, le gain journalier de base en faisant la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois mois qui précèdent l’arrêt de travail. Puis, chaque employeur aura à sa charge des indemnités complémentaires.

L’INTÉRIM

Le travail temporaire, via une agence, permet d’exécuter des missions ponctuelles dans différentes officines. Les règles générales du cumul d’emplois s’appliquent avec quelques spécificités.

Qu’est-ce que c’est ?

Le travail temporaire est une pratique de prêt de main-d’œuvre. L’agence d’intérim met provisoirement à la disposition d’entreprises, des salariés pour l’exécution d’une tâche précise et provisoire, le temps d’une mission. En pharmacie, ce mode de travail implique une relation triangulaire : le salarié, l’agence d’intérim et l’officine.

Qui est l’employeur du salarié intérimaire ?

L’entreprise de travail temporaire est juridiquement l’employeur. Elle signe avec l’intérimaire un contrat de mission, appelé aussi contrat de travail temporaire. C’est également elle qui rémunère l’intérimaire.

Quel est le lien entre le salarié et la pharmacie ?

Le salarié fournit une prestation de travail. Bien que le pharmacien titulaire ne soit pas l’employeur direct de l’intérimaire, ce dernier travaille au quotidien sous ses ordres et instructions.

Quelle est la durée maximale d’un contrat de mission ?

Dix-huit mois maximum, renouvellement inclus, lorsque le contrat a été conclu de date à date. Par dérogation, il peut être conclu sans terme précis, et c’est alors la réalisation de l’objet de la mission qui marque le terme du contrat.

Quelle est la rémunération de l’intérimaire ?

Elle est au moins égale au salaire que percevrait un salarié permanent de l’entreprise, de qualification équivalente et occupant un poste similaire (hors ancienneté). C’est à la société de travail temporaire de veiller à ce que ce principe soit respecté.

Quelle indemnité est versée à la fin du contrat de mission ?

Une indemnité de fin de mission égale à 10 % de la rémunération totale brute. Le salarié percevra également une indemnité compensatrice de congés payés.

Le dépassement des 35 heures par semaine déclenche-t-il automatiquement un paiement en heures supplémentaires ?

Oui. Toute heure au-delà de 35 heures povoque une majoration de salaire ou un repos bonifié : 25 % de la 36^e à la 43^e heure incluse, 50 % au-delà. Le recours aux heures « sup » ne doit toutefois pas entraîner un dépassement des durées maximales de travail applicables en pharmacie : 10 heures par jour, 46 heures par semaine, 44 heures par semaine en moyenne sur douze semaines consécutives.

Quelles conditions de versement de la prime de blouse ?

Elle est versée à l’intérimaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’officine. Pour cela, l’intérimaire doit justifier de douze mois de présence dans la même pharmacie, peu importe son horaire de travail. Chaque contrat est apprécié de manière autonome. De plus, c’est l’agence d’intérim qui doit s’acquitter du paiement.

1+1+…

Il n’existe pas de limite au nombre d’emplois. Un salarié peut cumuler deux ou trois contrats de travail (voire plus…) chez autant d’employeurs.

Élisabeth, préparatrice, travaille 35 heures par semaine. Dans quelle mesure peut-elle cumuler un autre emploi ?

Bien qu’à temps plein, Élisabeth peut s’engager auprès d’un autre employeur. Ce sera obligatoirement un contrat à temps partiel dont la durée de travail sera plafonnée à 9 heures par semaine. Mécaniquement, ce cumul ne permettra pas à Élisabeth d’exécuter des heures supplémentaires auprès de son employeur principal, sous peine de dépasser le contingent horaire autorisé.

Julie, préparatrice de formation, a monté sa boîte d’agencement de vitrines. La semaine, elle ne compte pas ses heures pour développer son activité. Le week-end, elle travaille un samedi sur deux en pharmacie pour garder le contact avec le comptoir et la clientèle. Julie est-elle hors des clous de la législation ?

Si le cumul d’activités concerne une activité salariée et une autre non salariée, seule l’activité salariée est soumise aux dispositions relatives à la durée maximale du travail.

Si mon employeur principal découvre que je travaille dans une pharmacie concurrente, est-ce que je risque une sanction ?

La réponse de Guillaume Fallourd, avocat. Le salarié étant soumis à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur, il ne peut pas exercer une activité concurrente pour le compte d’une autre entreprise. Cette obligation s’impose même si elle n’est pas inscrite dans le contrat de travail. Le salarié qui ne la respecterait pas encourt un licenciement pour faute, notamment si un détournement de clientèle est avéré. Il est donc fortement conseillé de ne pas travailler dans des pharmacies qui sont directement concurrentes.

Axel, pharmacien adjoint, aimerait profiter de ses congés payés pour effectuer exceptionnellement un remplacement dans une autre région. Est-ce possible ?

Non. Les congés payés sont non seulement un droit mais aussi une obligation, à laquelle ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent déroger. De plus, il est interdit de cumuler l’indemnité de congés payés avec un salaire. Axel devra renoncer à son projet de remplacement pendant ses congés.

Stéphanie exerce à temps partiel dans deux pharmacies. L’un de ses employeurs lui demande exceptionnellement de travailler un jeudi, ce qui est incompatible avec ses horaires dans l’autre pharmacie.

L’article L.3123-24 du Code du travail permet au salarié à temps partiel de refuser la modification de ses horaires si celle-ci est « incompatible avec une période d’activité fixée chez un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée ».

Raphaël exerce dans deux pharmacies distinctes. Doit-il passer deux fois la visite médicale périodique du travail ?

Non. Une seule visite, tous les deux ans, est suffisante. Celle-ci est effectuée sous la responsabilité du principal employeur. La fiche d’aptitude sert alors de justificatif pour l’autre employeur. Toutefois, le temps et les frais de transport engagés sont partagés entre chaque employeur au prorata de la rémunération versée par chacun à Raphaël.

En déballant une commande, Romain a chuté d’un escabeau. Cet accident du travail est-il reconnu chez son second employeur (chez qui l’accident ne s’est pas produit) ?

L’accident du travail est reconnu dans une seule entreprise, celle dans laquelle il s’est produit. Le second employeur n’est pas concerné par cet accident et, à son égard, le salarié sera absent pour maladie.

Thierry, adjoint, est intérimaire. Dans l’une des pharmacies où il travaille, il remplace une salariée en congé parental d’éducation. Quand se terminera sa mission ?

Si le contrat n’a pas été conclu de date à date mais « en raison du départ en congé parental de la salariée x… », le retour de congé de cette dernière marquera la fin de la mission.

Laure, préparatrice intérimaire, travaille dans deux officines : dans la première, elle effectue 20 heures par semaine, et 22 heures dans la seconde.

Dans chaque pharmacie, Laure intervient à temps partiel. Mais, au regard de son employeur, elle travaille 42 heures par semaine, ce qui correspond à un temps plein, auquel s’ajoutent 7 heures supplémentaires majorées à 25 %.

Définition de l’employeur principal

C’est l’employeur chez qui le salarié travaille le plus, en termes d’horaires. En cas de volume horaire équivalent, c’est le premier employeur (d’un point de vue de l’antériorité chronologique de l’embauche).

Que faire en cas de perte d’un emploi ?

Un salarié pluriactif qui perd l’un de ses emplois peut s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Dans certaines conditions, il aura droit aux allocations chômage.

Repère

Qu’est-ce que l’obligation déontologique de non-concurrence ?

Selon l’article R.4235-37 du code de la santé publique, un étudiant en pharmacie, un pharmacien remplaçant ou un pharmacien adjoint ne peut, après une embauche d’au moins six mois consécutifs, devenir titulaire d’une officine concurrente pendant deux ans, à compter du terme du contrat de travail.

À la différence de la clause de non-concurrence, l’obligation déontologique :

→ n’a pas besoin d’être formalisée dans le contrat de travail pour s’appliquer ;

→ vise une activité concurrente en tant que pharmacien titulaire et non en tant que pharmacien salarié ;

→ n’est pas assortie d’une contrepartie financière ;

→ ne concerne pas les préparateurs.

Cas particulier des sociétés

Plusieurs pharmacies partenaires au sein d’une SPFPL(1) peuvent-elles se prêter du personnel ?

Exemple, en cas d’absence (consécutive à un arrêt maladie) dans l’une des pharmacies, l’autre se demande si elle peut envoyer un de ses salariés pour venir lui prêter main-forte.

La réponse d’Aurélien Sénéchal, spécialiste de questions sociales en pharmacie

→ C’est une pratique que l’on observe. Toutefois, elle n’est pas légalement prévue et pourrait être sanctionnée pour « travail au noir ». Le prêt de main-d’œuvre n’est pas, en l’état actuel des textes, applicable aux entreprises du secteur privé.

(1) Une SPFPL (société de participations financières de professions libérales) est une société holding. Une société est une holding quand elle détient une ou plusieurs participations capitalistiques (des titres : parts ou actions) dans d’autres sociétés. Une SPFPL est une holding de SEL.

Une SEL (société d’exercice libéral) de pharmacie détenant une participation dans une autre SEL est également une holding. Elle a, en fait, un usage mixte. Elle exploite une pharmacie et participe au capital d’une autre SEL.

témoignage

Jean-Luc Sicnasi gérant responsable de 3S Santé

« Le travail intérimaire répond aux aspirations des salariés qui souhaitent moduler leur emploi du temps en travaillant à la carte. C’est aussi un bon moyen de casser la monotonie, en changeant régulièrement de pharmacie, avec à la clé une indemnité de fin de mission de 10 %. Dernière motivation, qui n’est pas la moindre, l’intérimaire est moins lié au titulaire puisque celui-ci n’est pas l’employeur direct. Cela permet de préserver son indépendance. »

Un renouvellement

La mission d’intérim peut être renouvelée une fois, avec l’accord du salarié. La durée du renouvellement peut être inférieure, égale ou supérieure à celle du contrat initial.