HAD en maison de retraite

Un décret élargit le périmètre d’intervention des établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) à l’ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement (J.O. du 8.09.2012), avec convention obligatoire entre les parties avant intervention. Ce texte est issu de la loi HPST du 21 juillet 2009, qui a précisé qu’en matière de délivrance de soins, le lieu de résidence ou un établissement avec hébergement relevant du code de l’action sociale et des familles pouvait s’entendre comme « le domicile ».