Des fautes, une sanction

L’employeur qui prend connaissance de plusieurs fautes, commises en même temps, ne peut pas distiller les sanctions au fil du temps. Il doit engager une seule procédure disciplinaire, au terme de laquelle il appliquera une seule et même sanction, dont la gravité sera proportionnelle aux torts, de l’avertissement au licenciement pour faute.

(1) Cass. Soc. 23 octobre 2019, n° 18-21.543.