Décès enfant

Après la loi visant à nommer les enfants nés sans vie(1), un décret(2) prévoit le maintien des prestations familiales en cas de décès d’un enfant jusqu’à trois mois après sa mort. De même, « l’allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l’enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1^er juin précédant la rentrée scolaire considérée ».

(1) Journal officiel du 7 décembre 2021.

(2) Journal officiel du 30 janvier 2022.