De pas très « bonnes pratiques »

Au fil des décisions et des avis, l’horizon se dégage pour les pharmaciens favorables à la vente de médicaments en ligne. Après la suspension de la limitation aux seuls médicaments de médication officinale par le Conseil d’État, c’est au tour de l’Autorité de la concurrence de rendre public, le 15 mai, un avis défavorable sur le projet de « bonnes pratiques » de la ministre de la Santé. L’Autorité les juge préjudiciables.

Des attentes et des déceptions

La dispensation de médicaments, y compris par voie électronique, doit être réalisée en conformité avec de bonnes pratiques définies par la ministre de la Santé. Celles de la vente sur Internet étaient attendues. Les pharmaciens favorables à ce mode de vente en ont besoin pour finaliser leurs sites, en espérant n’être pas trop lésés par rapport à leurs concurrents européens. Les plus réfractaires souhaitent que ces bonnes pratiques limitent le plus possible le commerce électronique au nom du contrôle de la qualité du conseil. L’avis de l’Autorité de la concurrence du 10 avril 2013 présenté satisfait plutôt les premiers.

Des obstacles artificiels

L’Autorité de la concurrence estime que l’ensemble du projet présente « un ensemble important d’interdictions et de restrictions […], non justifiées par des considérations de santé ». Rappelant ainsi que les seules restrictions qu’un État peut apporter à une directive européenne doivent être justifiées par des considérations de santé publique. Ainsi, l’Autorité de la concurrence a estimé : que l’interdiction de proposer sur un même site des médicaments et des produits de parapharmacie « limiterait significativement l’attractivité » des sites français au profit des sites européens ; que l’obligation de fixer le même prix pour un médicament vendu à l’officine ou en ligne avec des frais de port en plus « conduirait à augmenter le prix » sur Internet « au détriment du consommateur » (qui pourrait se servir sur des sites européens, ndlr) ; ou que l’obligation d’utiliser les mêmes locaux de stockage pour les médicaments vendus en officine et sur Internet constituerait un « obstacle artificiel » de nature à limiter le développement de la vente en ligne. L’Autorité de la concurrence ne lèvera son avis défavorable que si le projet est largement modifié. La balle est désormais dans le camp du ministère de la Santé.