Congés payés 2017, l’essentiel des règles à connaître

Pour établir le planning des départs en congés de ses collaborateurs, l’employeur est libre de privilégier le bon fonctionnement de son entreprise avant de se soucier des situations individuelles.

Après les nécessités du service, l’employeur détermine les dates de congés en tenant compte de la situation familiale, de l’ancienneté et des possibilités de congés du conjoint. Pour le personnel dont les enfants fréquentent l’école, les congés sont fixés, si possible, au cours des vacances scolaires.

Le bouclage des départs

Chaque salarié doit connaître ses dates de vacances au moins un mois à l’avance. Une fois définies, elles doivent être respectées. Le planning général des congés est affiché sur le panneau d’information du personnel.

Dans le mois qui précède le départ en vacances, l’employeur ne peut plus modifier les dates, sauf en cas de circonstance exceptionnelle. Une notion qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne définit réellement. D’après la jurisprudence, il s’agit d’une raison impérative de service. Un problème d’organisation qui aurait pu être anticipé ne constitue pas une circonstance exceptionnelle.

Au moins trois, et pas plus de quatre

Trois semaines d’affilée est la durée minimale du congé estival prévue par la convention collective nationale de la pharmacie d’officine. L’employeur ne peut imposer un congé d’une durée infér ieure à trois semaines continues. Si le salarié le souhaite, il peut profiter de quatre semaines continues. L’employeur ne peut pas s’opposer à l’exercice de ce droit.

Un décompte sans faute

Tous les jours de la semaine sont retranchés du solde des congés, à l’exception des dimanches et des jours fériés légaux chômés. Ce décompte, en jours ouvrables, débute à partir du premier jour où le salarié aurait normalement dû travailler s’il n’avait pas été en congés, jusqu’à son retour à l’officine. Un jour férié inclus dans une période de congés impacte le décompte. Prenons deux exemples. Si la pharmacie est fermée le vendredi 14 juillet, ce jour ne sera pas déduit des congés payés, et ce même si le jour férié coïncide avec un jour de la semaine habituellement non travaillé par le salarié. Si la pharmacie est ouverte le mardi 15 août, il sera retiré des congés payés.