Ces petits « plus » au salaire

Au-delà du salaire horaire indiqué à la grille, la convention collective et le Code du travail prévoient des primes ou avantages qui, mis bout à bout, peuvent « mettre du beurre dans les épinards ». Faisons le tour de ces bonus qui s’ajoutent au salaire et doivent apparaître sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie. Ils bénéficient aux préparateurs quel que soit leur contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage.

1. Prime d’ancienneté

L’article 11 de la convention collective prévoit que le salarié qui a trois ans d’ancienneté dans la même pharmacie perçoit une prime d’un montant de 3 % de la valeur du point de son coefficient en fonction des heures réellement effectuées. Si un préparateur fait des heures supplémentaires, celles-ci seront également prises en compte dans le calcul de sa prime d’ancienneté.

Le taux de la prime augmente de 3 % tous les trois ans, jusqu’à quinze ans (15 %). Le texte liste les périodes d’absence du salarié prises en compte. L’arrêt maternité/paternité compte comme si le salarié était au comptoir. En revanche, le congé parental n’est intégré que pour la moitié de sa durée.

Quand ? Le versement de la prime d’ancienneté doit avoir lieu chaque mois à compter du premier jour du mois anniversaire d’embauche du salarié dans l’entreprise.

Attention : le décompte commence dès l’entrée dans l’entreprise du salarié, peu importe qu’il soit passé d’un contrat à durée déterminée (CDD) à un contrat à durée indéterminée (CDI), ou qu’il ait été un moment donné à temps partiel ou complet.

Cas pratique

Lydia est préparatrice au coefficient 280. Elle travaille à temps plein depuis quatre ans dans la pharmacie Coincoin et fait régulièrement des heures supplémentaires. En mars 2023, elle a fait 151 h 66, soit 35 heures par semaine, plus trois heures supplémentaires, soit 154,66 heures. En mars, sa prime d’ancienneté sera de (3 % × 13,77) × 154,66, soit 63,89 € brut. À savoir : 13,77 € est la rémunération horaire pour un coefficient 280 en mars 2023.

2. Frais d’équipement

L’article 9 de la convention collective dispose qu’après un an de présence dans l’officine, le salarié perçoit une prime d’équipement dont le montant forfaitaire brut est décidé par les partenaires sociaux chaque année.

Combien ? Elle s’élève à 80 € en mars 2023. Cette prime doit permettre au salarié de s’équiper pour assurer son poste. Il peut acheter une blouse, des chaussures, ou tout autre équipement. La prime est due même si l’employeur fournit le vêtement de travail.

Quand ? Elle peut être versée à la date anniversaire du contrat, ou au plus tard le 31 octobre de chaque année. Attention : si le port de la blouse est obligatoire, entre autres, par une clause du règlement intérieur ou le contrat de travail, l’entretien de la blouse est à la charge de l’employeur.

3. Salarié polyglotte

L’article 8 de la convention collective impose le versement d’une prime au salarié qui dispose de compétences particulières, comme l’usage professionnel et régulier d’une langue étrangère et ce, même s’il utilise sa langue maternelle. La convention précise qu’il faut que « l’usage de cette langue soit indispensable à la communication avec les patients ».

Combien ? Cette prime est calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail et d’un montant mensuel brut égal à 8 % du salaire minimum du coefficient. Son taux est augmenté de quatre points par langue supplémentaire utilisée.

Cas pratique

Nélio parle portugais. Il emploie cette langue régulièrement au comptoir. Il est au coefficient 250. Il est salarié à temps partiel pour 20 heures par semaine, soit 86,66 heures par mois. Il percevra une prime mensuelle de (8 % × 12,30) × 86,66 = 85,27 € brut par mois. À savoir : 12,30 € est la rémunération horaire pour un coefficient 250 en mars 2023.

4. Salarié titulaire d’un CQP

Le certificat de qualification professionnelle (CQP) permet de faire reconnaître les compétences et savoir-faire d’un salarié en suivant une formation. La délivrance de ce certificat est organisée par la branche officine, où il existe trois CQP : produits cosmétiques et d’hygiène, dispensation de matériel médical à l’officine, et dermo-cosmétique pharmaceutique.

Combien ? À condition de « pratiquer les activités associées à cette qualification », le salarié perçoit une prime allant de trente à quarante fois la valeur du point conventionnel selon le CQP (voir tableau ci-contre). Afin d’éviter les litiges, la convention liste les tâches que doit réaliser un salarié pour obtenir cette prime.

Attention : les préparateurs titulaires du titre de conseiller en dermo-cosmétique obtenu avant le 19 avril 2011 ont droit à une prime calculée proportionnellement au nombre d’heures effectives de travail. Le montant mensuel brut est égal à 10 % du salaire minimum de leur coefficient, en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce titre.

5. Réalisation de préparations pharmaceutiques

Le nombre de préparateurs effectuant de manière régulière des préparations a beaucoup diminué. Une prime forfaitaire a alors été créée pour valoriser cette compétence particulière. Le préparateur qui effectue de « façon significative et régulière des préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie » perçoit chaque mois une prime de vingt-cinq fois la valeur du point conventionnel de salaire, soit 122,97 € brut en mars 2023.

Cas pratique

Karim, préparateur, effectue chaque semaine plusieurs préparations allopathiques ou homéopathiques. Il perçoit donc une prime de 122,97 € par mois. En revanche, s’il ne réalisait qu’une préparation par trimestre, il ne pourrait prétendre à cette prime car cette tâche ne serait pas significative et régulière dans son emploi du temps. Si Karim passe plus de la moitié de son temps de travail en sous-sol, il aura en plus droit à la prime « de sous-sol » (voir ci-après).

6. Prime de sous-sol

Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 8 de la convention collective, une prime de 10 % du salaire minimum correspondant au coefficient du salarié qui travaille en sous-sol.

Quand ? Cette prime peut bénéficier au salarié qui, sans faire des préparations, passe la moitié de son temps de travail en sous-sol, par exemple pour ranger les réserves.

À savoir : cette prime peut s’ajouter à celle sur les préparations.

7. Participation aux frais de transport

L’article L. 3261-2 du Code du travail impose à l’employeur de rembourser au salarié la moitié de son abonnement de transport public, métro, bus, TER, RER, grandes lignes, batobus, ou de service public de location de vélo, type Bycloo à Nantes ou Vélib à Paris, qu’il utilise pour accomplir le trajet domicile-travail. Pour obtenir ce remboursement, le salarié doit présenter la facture d’achat de l’abonnement. Cette prise en charge doit être réalisée chaque mois et apparaître sur le bulletin de paie.

Combien ? Cette participation permet au salarié et au jeune en contrat d’alternance de payer la moitié de son abonnement de transport en commun ou d’une location de vélo en libre-service. L’article R. 3261-9 du Code du travail autorise l’employeur à proratiser cette prise en charge si le temps de travail du salarié est inférieur à 17,50 heures par semaine.

Attention : la prise en charge des frais d’un salarié qui possède un moyen de transport durable dont il est propriétaire, par exemple son vélo électrique, est facultative. L’employeur peut décider de lui verser une prime de 700 € maximum, exonérée de charges sociales.

À savoir : cette participation aux frais de transport est différente du remboursement au salarié des frais kilométriques à la suite d’une livraison au domicile d’un patient effectuée avec sa voiture personnelle.

8. « Tickets resto » ou espace de restauration

L’article R. 4228-3 du Code du travail impose à l’employeur de moins de cinquante salariés d’aménager un emplacement dans ses locaux, à distance des postes de travail mais aussi d’activités, des substances et outils dangereux, pour permettre aux salariés de prendre leur repas.

Dans les entreprises de cinquante salariés au plus, l’employeur doit mettre à disposition un local de restauration avec tables, chaises, électroménager et point d’eau.

Dans les petits locaux, cet espace peut être, après avis du comité social et économique (CSE), utilisé, en dehors des heures de repas, comme local ou emplacement de repos.

Bien que ces règles soient obligatoires, il est admis que l’octroi au salarié de titres restaurant permet d’y déroger à trois conditions cumulatives :

→ l’aménagement d’un espace dédié à la restauration est difficile, voire impossible ;

→ les salariés acceptent de bénéficier de titres restaurant ;

→ la présence de restaurants ou commerçants acceptant les titres à proximité des locaux.

9. Complémentaire, prévoyance, HDS

Assurance et prévoyance

En 2001, bien avant que l’employeur soit obligé de proposer une « mutuelle d’entreprise », la branche officine avait mis en place un régime d’assurance complémentaire et de prévoyance obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit. Le régime de prévoyance couvre le risque de décès et d’invalidité du salarié.

Désormais, l’employeur peut choisir l’assureur pour garantir les dépenses de santé et la prévoyance de l’équipe. Deux assureurs sont recommandés par les syndicats d’employeurs : Apgis et Klesia. Les garanties étant fixées par les partenaires sociaux, elles sont identiques chez chacun des assureurs.

Employeurs et salariés peuvent décider d’être mieux couverts en souscrivant des garanties complémentaires, mais en payant une surcotisation. Parmi les garanties dont la branche bénéficie, citons le remboursement à hauteur de 50 € des vaccins et médicaments non remboursés ou non remboursables par le régime obligatoire.

Fonds haut degré de solidarité (HDS)

À côté, la branche est dotée d’un fonds haut degré de solidarité (HDS) géré par l’Apgis. Il correspond à l’appel de fonds de l’Apgis que chaque pharmacie reçoit, quel que soit l’assureur complémentaire choisi. Cet argent permet à la branche de prendre en charge chaque année des actions de prévention auprès des employeurs et des salariés.

Ainsi, l’employeur peut obtenir une somme pour organiser dans son officine une opération de vaccination gratuite contre la grippe.

Côté salariés, le fonds prend en charge par exemple les tests d’ovulation et de grossesse, dans la limite de 150 € par an et par bénéficiaire, sur présentation des justificatifs de dépenses, ou les vaccins non remboursés, dans la limite de 50 € par an et par bénéficiaire, sur présentation des justificatifs. Le salarié doit faire sa demande via le formulaire sur le site de l’Apgis ; le remboursement lui est directement versé.

10. 500 euros pour le permis des apprentis

Depuis le 1^er janvier 2019, les jeunes d’au moins 18 ans titulaires d’un contrat d’apprentissage peuvent obtenir la somme forfaitaire de 500 euros pour passer leur permis de conduire. Cette aide est attribuée sans prendre en compte les ressources du jeune ou de sa famille.

Comment ? La demande doit être déposée auprès du centre de formation des apprentis (CFA) dont l’apprenti dépend. C’est le CFA qui verse l’aide. À charge pour celui-ci d’obtenir ensuite le remboursement des 500 euros par l’État.

11. Prime d’activité

Comme l’ensemble des salariés, les jeunes en alternance peuvent prétendre à la prime d’activité versée chaque mois par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Comment ? En alternance, l’apprenti préparateur doit, soit avoir un ou plusieurs enfants à charge, soit un revenu mensuel net supérieur à 1 047,55 €.

Combien ? La prime est calculée par la CAF. Son montant minimal est de 586,23 €.

À savoir : les salariés peuvent aussi en bénéficier selon leur situation de famille (seul, en couple, parents, parent isolé).

12. Carte d’étudiant et frais de formation

Depuis le 1^er janvier 2012, les alternants de moins de 26 ans se voient délivrer une carte d’étudiant des métiers par leur CFA. Cette carte leur donne droit à des réductions dans des lieux de culture ou accès au restaurant universitaire par exemple.

Comme d’autres études, la préparation du Deust implique des frais de scolarité. Ces frais sont pris en charge par l’opérateur de compétences de la branche pharmacie.

À savoir : les régions proposent également des aides pour les alternants leur permettant de payer leur frais de transport ou leur matériel. Chaque région ayant des dispositifs particuliers, il est nécessaire de se renseigner directement sur le site internet de chacune.

Alternants et logement

Plusieurs aides sont mises à disposition des alternants pour se loger. À côté de l’aide personnalisée au logement (APL), Action logement verse l’aide Mobili-jeune. Elle permet de prendre en charge une partie du loyer pour les jeunes de moins de 30 ans en alternance. Son montant varie de 10 à 100 € en fonction des revenus, du loyer et du montant de l’APL perçue par la personne.

Attention, cette aide doit être demandée dans les six mois du début de la formation. Action logement, structure fondée en 1953 et financée grâce aux cotisations des entreprises de plus de dix salariés, propose également des aides pour financer le dépôt de garantie exigé lors de la location d’un appartement. Deux dispositifs peuvent être sollicités : l’avance Loca-Pass et la garantie Visale. Cette dernière peut bénéficier à l’ensemble des salariés, sous conditions.

La prime dite « Macron »

La prime dite « Macron » a été instituée à partir de 2019 suite aux manifestations des gilets jaunes. Son régime juridique a ensuite été modifié afin de la pérenniser, sous le nom de prime de partage de la valeur. L’employeur peut décider de verser cette prime par une décision unilatérale, après une éventuelle consultation du comité social et économique (CSE) s’il existe dans l’entreprise.

Combien ? Le titulaire peut faire varier le montant de la prime en fonction de critères objectifs tels que la présence du salarié dans l’entreprise, sa catégorie ou son salaire. La prime est exonérée de l’impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales, y compris CSG et CRDS, dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire.

Quand ? Elle doit être versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.