Ce qui change en pharmacie

Des heures supplémentaires moins bien payées

Toute heure effectuée au-delà de 35 heures par semaine reste une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos. Depuis le 10 août 2016, le taux de majoration est fixé en priorité par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche, à condition que la majoration respecte au moins 10 %. Désavantageuse pour les salariés, cette mesure permet aux titulaires de rémunérer les heures supplémentaires en dessous de ce que prévoit actuellement la convention collective nationale de la pharmacie d’officine : 25 % de majoration de la 36^e à la 43^e heure incluse, 50 % au-delà de la 43^e heure.

Une contrepartie pour le temps d’habillage et de déshabillage

Le contrat de travail doit désormais prévoir d’accorder des contreparties aux temps d’habillage et de déshabillage, ou de les assimiler à du temps de travail effectif. Les quelques minutes pour mettre et enlever la blouse sont donc comptabilisées. Favorable aux salariés, cette mesure fera gagner une petite dizaine d’euros par mois.

Un licenciement économique assoupli

À compter du 1^er décembre 2016, « la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité » figurera dans le Code du travail comme un motif de licenciement économique. Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation seront de nature à justifier une suppression de poste(s). Les titulaires en difficulté pourront tailler dans la masse salariale si la baisse de leur chiffre d’affaires dure : un trimestre pour les TPE de moins de 11 salariés ; deux trimestres consécutifs pour les PME de 11 à 49 salariés. Favorable aux employeurs, cette mesure sécurise le licenciement économique jusqu’alors complexe à manier.

Une visite médicale à l’embauche qui n’est plus systématique

L’examen systématique à l’embauche est remplacé par une simple visite d’information et de prévention. Elle ne sera pas forcément pratiquée par le médecin du travail mais pourra l’être par un collaborateur médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier. Un décret précisera les modalités de ce suivi médical et des visites périodiques.

Une procédure d’inaptitude simplifiée

Au lieu de deux visites médicales, une seule sera suffisante pour déclarer un salarié inapte. Cette mesure prendra effet après publication d’un décret d’application, au plus tard le 1^er janvier 2017.

Les autres nouveautés

• En cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, la durée maximale de travail pourra être portée à 12 heures par jour.

• 2 jours de congés sont accordés au salarié pour l’annonce de la survenance d’un handicap chez un enfant.

• 3 jours de congés sont accordés au salarié en cas de décès d’un frère, d’une sœur, du beau-père, de la belle-mère.

• La protection contre le licenciement des salariés ayant des enfants passe de quatre à dix semaines suivant chaque naissance.

• L’âge maximal d’entrée en apprentissage est reculé à 30 ans, à titre expérimental, du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2019 dans des régions volontaires.