Calculer l’indemnité de licenciement sans discrimination

Le 6 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que les modalités de calcul des indemnités de licenciement pendant un congé parental à temps partiel, fixées par le Code du travail, étaient contraires au droit européen. Lorsqu’un salarié à temps plein en congé parental à temps partiel est licencié, son indemnité de licenciement est calculée en fonction de la rémunération moyenne perçue au cours des 12 mois qui précèdent le licenciement. Or les magistrats constatent que les bénéficiaires de ce congé parental sont en majorité des femmes. Cette règle produit alors une discrimination injustifée. Ils estiment que l’indemnité de licenciement de ce type de salarié doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein. Cette décision devrait être confirmée dans les prochains mois par la Cour de cassation. Si la Haute juridiction française refuse cette interprétation, les magistrats européens seront à nouveau saisis et confirmeront probablement leur lecture.