Bientôt le changement

Avancée ou recul pour le droit des salariés, l’avenir nous le dira. Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi a été adopté à l’Assemblée nationale et au Sénat le 14 mai 2013. Le texte n’est pas encore paru au Journal officiel, mais ses grandes lignes sont tracées.

De nouvelles garanties pour les salariés

24 heures de travail minimum. La principale mesure touche les salariés à temps partiel (plus d’un tiers des salariés en officine). Leurs contrats devraient à l’avenir garantir une durée minimale de 24 heures par semaine. Ce temps pourra être réduit à la demande écrite et motivée du salarié. Les moins de 26 ans poursuivant leurs études garderont la possibilité d’être embauchés sans durée minimale.

+ 10 % pour les heures complémentaires. En cas de dépassement ponctuel de la durée de travail, le salaire des temps partiel sera revalorisé, comme celui des temps plein en cas d’ heures supplémentaires. Actuellement rémunérées au taux horaire normal, les heures complémentaires seront majorées de 10 %.

Les CDD courts taxés. Pour réguler les CDD dits « de confort », la loi prévoit de surtaxer les CDD de moins de 3 mois conclus pour surcroît d’activité. Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage serait augmenté de 3 points pour les CDD inférieurs à 1 mois et de 1,5 point pour ceux compris entre 1 et 3 mois. Les CDD conclus pour remplacer un salarié absent, et les contrats d’intérim ne sont toutefois pas visés.

Ouverture d’un compte personnel de formation pour tout salarié sous couvert d’un accord entre les partenaires sociaux, les régions et l’État sur son financement. Abondé d’un crédit de 20 heures par an (et au prorata pour les temps partiel), le compte sera plafonné à 120 heures. Dans la branche pharmacie, ce crédit ne devrait pas être moins avantageux que l’actuel DIF, qui permet d’acquérir 24 heures de formation par an. Ce compte personnel de formation se substituera au DIF.

Plus de flexibilité pour les employeurs

En cas de besoin sur une période donnée, l’employeur pourrait augmenter la durée du travail avec un avenant au contrat intitulé « complément d’heures ». Ces heures complémentaires seraient majorées de 25 % dès la première heure. L’appli-cation de cette mesure nécessitera un accord de branche. Il faudra notamment l’articuler avec le taux de majoration de 10 % des heures complémentaires des temps partiel. Enfin, certains délais diminuent, notamment le délai de prescription pour réclamer un salaire non payé, qui passerait de cinq à trois ans. De même, le délai pour contester en justice un licenciement personnel serait réduit à deux ans. Durant la phase de conciliation de la procédure prud’homale, les parties pourront mettre fin au litige les opposant moyennant le versement d’une indemnité forfaitaire calculée selon l’ancienneté du salarié. Le législateur souhaite désengorger ainsi les prud’hommes. Les salariés devront être encore mieux conseillés pour bien peser leur décision ; accepter l’indemnité ou continuer la procédure prud’homale pour gagner davantage.