Acquérir des jours de congé en arrêt maladie, possible ?

Que prévoit le droit français pour l’acquisition des jours de congés payés ?

Le Code du travail prévoit que le salarié acquiert 2,5 jours de congés payés (CP) par mois de travail effectif. Le travail effectif permettant de cumuler des jours de CP comprend les périodes d’arrêt maternité, paternité ou d’adoption, les périodes de congés payés déjà acquis ou les jours de repos obligatoires. Les arrêts maladie pour cause non professionnelle étaient exclus de cette liste, comme les arrêts pour maladie professionnelle supérieurs à un an.À l’officine, la convention collective était plus généreuse pour les arrêts motivés par une maladie non professionnelle. Son article 25 octroyait 5 jours de CP maximum en cas d’absence pendant la période d’acquisition des congés, du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N-1.

Que prévoit le droit européen pour les congés payés ?

L’Union européenne fixe des règles minimales que les États membres doivent respecter. La directive européenne sur le temps de travail n° 2003/008 impose un droit aux congés payés pour chaque travailleur européen au moins égal à 4 semaines. Cette règle doit être transposée dans le droit des États membres pour être applicable. Or, depuis 2003, malgré les modiications régulières du Code du travail, le législateur n’a pas tenu compte de ce texte pour modiier le Code.

Comment les juges appliquaient le droit ?

Jusqu’au 13 septembre 2023, les tribunaux français avaient choisi de faire primer le droit français sur le droit européen. Les magistrats estimaient que durant un arrêt maladie, le salarié ne cumulait pas de congés payés, que l’arrêt soit motivé par un accident du travail, une maladie professionnelle ou non. Malgré les condamnations de la France par la Cour de Justice de l’Union européenne, le statu quo était maintenu.

Pourquoi la décision du 13 septembre est-elle importante ?

Face à un litige, les magistrats doivent rendre une décision en droit. À la suite de l’inertie du législateur, la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, a décidé de rendre applicables les textes européens à tous les salariés français. Les magistrats reconnaissent au salarié en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés pendant cette période, que l’arrêt soit motivé par une maladie professionnelle ou non professionnelle. Les dispositions du Code du travail ne s’appliquent plus sur cette question.

À partir de quand la règle s’applique ?

« Cette décision s’applique depuis le 13 septembre 2023, aux nouveaux arrêts maladie et à ceux en cours, précise Dan Nahum, avocat spécialisé en droit du travail. En pratique, elle va engendrer des difficultés face à des arrêts longue durée. L’employeur ne doit pas tarder à s’en préoccuper. ».

Combien de jours de congés payés sont acquis pendant un arrêt maladie ?

Cette question fait débat entre les juristes. La directive européenne prévoit que le salarié a droit à au moins 4 semaines de congés payés. Or, le droit français est plus généreux puisqu’il octroie 5 semaines de congé pour une année complète travaillée. La Cour de cassation estime que limiter l’acquisition des jours de congés payés à 4 semaines pour un salarié malade reviendrait à commettre une discrimination sur l’état de santé. Elle estime donc qu’il acquiert 5 semaines de congés payés comme s’il était au comptoir.

Quand les poser ?

À l’officine, la règle est que les congés acquis chaque année doivent être pris entre le 1^er mai de l’année en cours et le 30 avril de l’année suivante. Les congés non pris au-delà sont perdus. Toutefois, un accord entre salarié et employeur peut être trouvé pour organiser le report des congés non pris. « Le salarié doit demander par écrit à son employeur à bénéficier du report de congés payés acquis, précise Dan Nahum. À réception de la lettre, le principe est que l’employeur est libre d’accepter ou non le report. Toutefois, dans certains cas, il est contraint de l’accepter, par exemple quand le report des congés a lieu de son fait ou encore en cas d’arrêt maladie. » Le cumul peut se poursuivre jusqu’au retour effectif du salarié. « Au retour, il faudra que salarié et employeur trouvent un accord pour que le salarié bénéficie des jours acquis sans désorganiser la vie de la pharmacie. »

NOTRE EXPERT INTERROGE

→ Dan Nahum, avocat spécialisé en droit du travail à l’officine, cabinet ADN, à Saint-Maur-des-Fossés (94).

Repères

→ La convention collective prévoyait que le salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant la période d’acquisition n’acquérait que 5 jours de congés payés par an.

→ Cette règle qui violait le droit européen ne s’applique plus depuis le 13 septembre 2023, suite à la décision de la Cour de cassation.

→ Désormais, le salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant la période d’acquisition des congés payés acquiert des jours comme s’il était au comptoir.

→ Si le salarié est en arrêt durant toute la période d’acquisition, cette acquisition peut aller jusqu’à 5 semaines par an.