La télésurveillance à l’officine

1. L’installation de caméra dans l’officine

Le Code de la sécurité intérieure impose l’installation d’un système de surveillance pendant les heures d’ouverture au public à certains types de commerce, dont les pharmacies. Ainsi, les officines situées dans des communes de plus de 25 000 habitants, dans les zones urbanisées contiguës d’une commune dont la population dépasse 25 000 habitants, ou dans des grands ensembles ou quartiers spécifiques, ont l’obligation d’installer des caméras de vidéoprotection. Si la pharmacie n’est pas située dans l’une de ces communes, l’employeur est libre de choisir d’installer des caméras.

2. Informations obligatoires pour les salariés

La pharmacie étant un lieu de travail, les salariés doivent être informés individuellement par courrier remis contre reçu et/ou mention du contrat de travail de l’installation prochaine de caméras dans l’officine ainsi que de la finalité de cette installation : garantir la sécurité des équipes, lutter contre les vols, respecter l’obligation légale… Cette information doit être communiquée avant l’installation.

3. Surveillance à distance, c’est non

Même sur son lieu de travail, le salarié a droit au respect de sa vie privée. À ce titre, les caméras ne doivent pas être placées de façon à surveiller continuellement le salarié. Par exemple, la caméra peut filmer le comptoir et le poste d’encaissement mais pas la personne qui sert les patients ; de même, elle peut filmer la porte de livraison mais pas la salle de pause. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle régulièrement que la possibilité de regarder les images en direct ou en léger différé sur une tablette ou un téléphone ne doit pas conduire à surveiller les salariés de façon continue.

4. Même mal déclaré, un système de télésurveillance peut créer des preuves

Auparavant, les images d’un système de vidéoprotection mal déclaré ou non déclaré ne pouvaient pas justifier une sanction disciplinaire, dont un licenciement. Mais depuis une décision du 22 décembre 2023, la Cour de cassation considère que le juge doit, avant de rejeter la preuve, d’abord vérifier la légitimité du contrôle en s’assurant qu’il existait des raisons concrètes pour recourir à la surveillance (obligation légale, lutte contre les vols, sécurisation des équipes, etc.). Ensuite, il doit rechercher si l’employeur ne pouvait pas démontrer la faute du salarié en utilisant d’autres moyens plus respectueux de sa vie privée. Si ce n’était pas possible, alors les images sont admises comme preuves. Cette règle bénéficie également au salarié qui enregistrerait à son insu son employeur pour démontrer ses agissements.