Tout savoir sur la fixation et le paiement du salaire

1. Un élément essentiel du contrat

La rémunération du salarié est l’un des éléments essentiels du contrat, c’est-à-dire l’un des éléments en considération duquel le salarié accepte le poste. Cet élément ne peut pas être modifié sans l’accord du salarié.

2. Détermination du montant : une liberté encadrée

Lors de la négociation du contrat de travail, qu’il soit à temps plein ou partiel, à durée indéterminée ou déterminée, employeur et salarié peuvent négocier le montant du salaire. Cette négociation est cependant encadrée car les parties doivent respecter le salaire minimum fixé par les partenaires sociaux pour chaque coefficient ainsi que le montant du Smic. La négociation ne peut donc se faire qu’à la hausse.
À l’officine, l’employeur qui paie des salaires inférieurs aux minima conventionnels est passible d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 € autant de fois qu’il y a de salariés lésés, en vertu de l’article R.2263-3 du Code du travail. Cette amende s’ajoute au paiement auprès du salarié d’éventuels dommages-intérêts et d’un complément de salaire.

3. Mensualisation

Seuls les salariés à domicile, saisonniers, intermittents ou temporaires ne sont pas payés mensuellement. Les autres perçoivent un salaire mensuel fixe, calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire, quelle que soit la répartition des jours dans le mois. Ainsi, un préparateur touche le même salaire en février qu’en janvier, comme le prévoit l’article L.3242-1 du Code du travail.

4. Une date de paiement à respecter

L’employeur doit payer les salaires à intervalles réguliers d’au moins un mois. Ce paiement doit intervenir un jour ouvrable, sauf s’il est effectué par virement bancaire. Face au non-paiement ou au paiement tardif du salaire, le salarié peut décider de quitter son poste en estimant que l’employeur a rompu le contrat. Il saisira alors le conseil de prud’hommes, qui pourra considérer que cette rupture s’apparente à un licenciement injustifié et lui accorder des indemnités.

5. Des négociations annuelles obligatoires au niveau de la branche

Les partenaires sociaux se sont accordés pour mettre en place une négociation obligatoire chaque année de la valeur du point et des salaires minimum. En pratique, les syndicats d’employeurs et de salariés doivent se retrouver pour discuter d’une possible augmentation, mais rien ne les oblige à trouver un accord. En cas d’accord, il s’applique obligatoirement à l’ensemble des salariés de la branche dont le salaire est inférieur au nouveau minimum. Au niveau de l’entreprise, employeur et salariés peuvent également se retrouver pour négocier des augmentations de salaire collectives ou individuelles.​​​​​​

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