Solde de tout compte : ce qu’il faut savoir

Un document obligatoire

Le solde de tout compte (SDTC) doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié lors de son départ de l’officine, quel qu’en soit le motif : licenciement, démission, retraite… La date de remise est le dernier jour de présence dans l’entreprise. Afin d’éviter les litiges, il est recommandé d’indiquer clairement cette date sur le document.

Un inventaire détaillé des sommes versées

L’article L.1234 -20 du Code du travail dispose que le solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce document, qui complète le bulletin de paie, doit détailler tous les éléments de rémunération ou d’indemnisation : salaire, primes, indemnité compensatrice de congés payés, etc.

Une présomption de paiement

Le solde de tout compte permet à l’employeur et au salarié de s’assurer que toutes les sommes dues ont été payées. En cas de litige, les sommes détaillées dans ce document sont présumées avoir été versées si le salarié a signé le reçu de SDTC.

Signer ou ne pas signer…

La signature du salarié confère au solde de tout compte une valeur libératoire accélérée. En le signant sans réserve, le salarié reconnaît avoir reçu le paiement des sommes dues. Si le salarié estime que le solde n’est pas conforme, il peut refuser de le signer. Dans ce cas, il doit indiquer qu’il a reçu le montant net indiqué sur son bulletin de salaire.

Des délais de contestation variables

La signature du solde par le salarié réduit le délai de contestation à six mois pour demander un paiement complémentaire. Sans signature, ce délai peut aller de un à trois ans, selon la nature des sommes réclamées. Par exemple, pour une indemnité de licenciement, le salarié dispose d’un an pour formuler une réclamation.

L’encaissement du chèque : une protection

En pratique, le solde de tout compte est souvent payé par chèque, même si cette forme n’est pas obligatoire. Le fait de l’encaisser ou non n’a pas d’impact sur une contestation ultérieure. Au contraire, plus vite le chèque sera encaissé plus rapidement le salarié sera protégé contre un éventuel défaut de provision.