Comment se déroule une procédure devant les prud’hommes ?

Déposer une requête 

Le demandeur dépose sa requête devant le conseil de prud’hommes compétent. Lors de cette démarche, il convient de décrire le litige précisément et d’apporter les preuves qui permettent de justifier objectivement la demande. La requête doit être déposée avant l’expiration du délai de prescription.

Attention : ce délai dépend du sujet de la requête. Il va de 6 mois à 3 ans. Au-delà, l’affaire ne peut plus être jugée.

Audience de conciliation

Les deux parties, l’employeur et son salarié, sont entendues par un bureau composé d’un représentant du collège salarié et d’un autre du collège employeur. Cette étape vise à permettre aux parties de trouver une solution amiable.

Un accord amiable est trouvé : le litige est fini.

Audience devant le bureau de jugement : faute d’accord amiable, les parties vont exposer leur litige devant les conseillers prud’hommes. Ce sont des juges non-professionnels, nommés pour leur connaissance du monde du travail. Ils sont répartis en cinq sections : commerce, industrie, agriculture, encadrement et activités diverses.

Mise en délibéré et prononcé du jugement 

Si le dossier ne présente pas de complexité particulière, la décision peut être prononcée à l’issue de l’audience. Le plus souvent, toutefois, elle est mise en délibéré, c’est-à-dire reportée à une date ultérieure, laquelle est communiquée à la fin de l’audience.

• Les conseillers ont pris une décision à la majorité. Le président rédige le jugement et le communique aux parties. Si l’une des parties n’est pas satisfaite, elle peut faire appel.
• Les conseillers n’ont pas réussi à prendre une décision à la majorité. L’affaire est renvoyée en audience de départage, présidée par un juge professionnel. Une décision est ensuite rendue. Les parties peuvent, là aussi, faire appel.