Vos droits

« Parent d’un enfant handicapé, ai-je droit à des congés spécifiques ? »

Laure, préparatrice à Antibes (06)

Porphyre répond Oui. La loi Travail a instauré de nouveaux droits. Un congé de deux jours sans perte de salaire est accordé au salarié lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. L’employeur ne peut pas le refuser. Autre nouveauté, un congé de proche aidant permet de s’occuper d’un proche avec un handicap ou une grave perte d’autonomie. D’une durée initiale de trois mois maximum, ce congé non rémunéré peut être renouvelé dans la limite d’un an pour l’ensemble de votre carrière. Avec l’accord de l’employeur, il peut être fractionné ou transformé en activité à temps partiel.

« Une opération va m’obliger à ne pas aller travailler cinq jours. Combien de temps à l’avance dois-je prévenir mon employeur ? »

Marc, préparateur à Grenoble (38)

Porphyre répond Le plus tôt possible afin qu’il puisse s’organiser. Si vous l’avertissez juste quelques jours avant votre opération programmée, il pourrait vous reprocher un manquement à votre obligation de loyauté, ce qui constitue une cause de licenciement.

« Nos nouveaux patrons ont remplacé le treizième mois par une prime basée sur un système de points au mérite. Est-ce légal ? »

Anaïs, préparatrice, Tourcoing (59)

Porphyre répond Si votre précédent employeur avait l’habitude de verser un treizième mois, cet usage se transmet automatiquement aux nouveaux titulaires. S’ils souhaitent supprimer cette prime fixe afin d’instaurer d’autres règles, ils doivent dénoncer l’usage en vigueur en informant individuellement, et par écrit, chaque salarié concerné. Tant que l’usage n’est pas révoqué, le paiement de la prime forfaitaire de treizième mois doit se poursuivre dans son intégralité.

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FICHE PRATIQUE

→ Le cumul d’emplois

1. C’est un principe légalement autorisé

La liberté du travail autorise le cumul d’emplois. Un préparateur en pharmacie peut ainsi exercer dans plusieurs officines. À condition de rester dans les clous des restrictions légales et conventionnelles.

2. Il y a des limites horaires à ne pas dépasser

Le cumul d’emplois ne doit pas entraîner un dépassement des durées maximales de travail applicables dans la branche : 10 heures par jour, 46 heures par semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur douze semaines consécutives. Le repos hebdomadaire conventionnel d’un jour et demi consécutif minimum, dont une demi-journée accolée au dimanche, doit aussi être respecté. L’emploi du temps doit être pris en compte dans sa globalité.

3. L’accord n’est pas nécessaire

Le salarié n’est pas tenu d’obtenir le feu vert de son employeur principal avant de s’engager dans une autre collaboration. En revanche, le prévenir est nécessaire afin que les durées maximales de travail soient bien respectées. Cette information est aussi importante pour planifier les dates de congés payés. Un préparateur multi-employeurs ne peut en effet pas être en congés pour une pharmacie et continuer à travailler pour une autre. Ses dates de vacances, auprès de ses différents employeurs, doivent se chevaucher.

4. La loyauté et la fidélité se poursuivent

Pendant toute l’exécution de son contrat, le salarié reste tenu à une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de ses employeurs. Il ne s’agit pas d’une obligation d’exclusivité, mais de non-concurrence. Un préparateur ne peut donc être au comptoir dans deux pharmacies qui partagent la même zone de chalandise, sans prendre le risque d’être licencié.

5. Le contrat de travail peut contenir une clause d’exclusivité

Si c’est le cas, le salarié a l’interdiction d’exercer, parallèlement à son emploi, une autre activité professionnelle. Une telle clause, extrêmement restrictive, ne peut pas figurer dans un contrat à temps partiel.

6. Pas de confusion avec la clause de non-concurrence

À la différence de la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence n’empêche pas de travailler dans plusieurs pharmacies. Elle interdit seulement au salarié, au terme de son contrat de travail, d’exercer son activité dans une entreprise concurrente, en contrepartie d’une indemnité financière. La clause de non-concurrence ne s’applique pas pendant l’exécution du contrat.

F. R.-V.