Vos droits

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Publié le 29 janvier 2018
Par Fabienne Rizos-Vignal
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Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

Je me suis pacsée l’été dernier. À cette période, j’étais en arrêt de travail suite à un accident de voiture. Ai-je quand même droit à des jours d’absence au titre du Pacs ?  »

Cécile, préparatrice, Nice (06)

Porphyre répond. Absente de l’entreprise lors de la conclusion de votre Pacte civil de solidarité, vous n’avez pas droit aux six jours de congés prévus à cet effet. Selon la jurisprudence, ils doivent en effet être pris dans un délai raisonnable autour de l’événement. Trouver un arrangement reste toutefois possible, mais si votre employeur refuse, vous devrez accepter sa décision.

En 2017, deux jours de congés pour enfant handicapé sont apparus dans notre convention collective. Sont-ils accordés une seule fois ou est-ce un crédit d’absence utilisable et renouvelable chaque année ?  »

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Nadine, préparatrice, Grenoble (38)

Porphyre répond. Instaurés par la loi El Khomri, ces deux jours de congés figurent dans la convention collective nationale de la pharmacie d’officine à l’article 26. Ils sont accordés une seule fois, lors de l’annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant.

Depuis dix ans, nous fermions six semaines par an. Nos titulaires ont-ils le droit, dès 2018, de réduire nos congés à cinq semaines ?  »

Sylvie, préparatrice, Beaune (21)

Porphyre répond. Oui, ils peuvent supprimer l’usage qui s’est instauré, à condition de respecter la procédure de dénonciation, qui consiste à informer individuellement et par écrit chaque salarié. Un simple communiqué affiché à l’officine n’est pas suffisant.

FICHE PRATIQUE

Le secret professionnel

1. L’équipe y est tenue

Toute l’équipe officinale est concernée par le secret professionnel : les pharmaciens titulaires, adjoints et remplaçants, les préparateurs, les apprentis, les employés, et même les étudiants stagiaires.

2. C’est une obligation déontologique

Le titulaire est déontologiquement responsable de veiller au respect du respect professionnel dans son officine.

3. Au comptoir, la discrétion est de mise

Vos conseils et vos commentaires ne peuvent pas dépasser le cadre du traitement. La connaissance de la maladie, déduite de l’ordonnance ou de la nature des médicaments dispensés, est par nature confidentielle. De plus, lorsque le porteur de l’ordonnance n’est pas le patient, mais un parent ou un ami, la vigilance est accrue. L’entourage n’a pas forcément connaissance de la maladie de la personne.

4. Respectez les délivrances anonymes

Par exemple, face à une jeune fille qui vous demande un contraceptif d’urgence, vous n’avez pas le droit d’informer par la suite ses parents, même si cette révélation est motivée par une bonne intention.

5. Assurez la confidentialité

L’article R. 5125-9 du code de la santé publique précise que « l’accueil de la clientèle et la dispensation des médicaments s’effectuent dans des conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers ». De plus, évitez de laisser de manière apparente sur le comptoir certains médicaments tels que la pilule du lendemain, la méthadone, le Subutex, les antirétroviraux, etc. Glissez-les immédiatement dans un sachet opaque. Le cas échéant, proposez au patient en situation de détresse, dans le besoin de parler… de vous suivre dans le back-office, dans un espace isolé.

6. Sensibilisez les clients

Veillez à ce qu’ils ne franchissent pas la ligne de confidentialité marquée au sol lorsqu’ils patientent dans la file d’attente. C’est également l’occasion de leur rappeler que vous êtes un confident privilégié.

7. La sanction est élevée

En cas de violation du secret professionnel, la sanction pénale maximale prévue est de 15 000 € d’amende et un an de prison.

F. R.-V.