Vos droits

Coefficient, ancienneté, congés… chaque mois, Porphyre répond à vos questions sur le droit. Adressez-nous vos demandes sur porphyre.fr ou par courrier, cette rubrique vous est ouverte.

“Si je pose une journée qui touche un jour de repos, cela me décompte-t-il deux jours ?  »

Ghislaine, préparatrice, lieu NC

Porphyre répond. Lorsqu’un jour férié tombe pendant les congés payés, il n’est pas décompté. Les jours de congés payés se décomptant du 1^er jour d’absence à votre retour, il vous sera décompté 2 jours.

“Quand les 1^er et 8 mai tombent le jour de repos d’un salarié dans le cadre des 35 heures, que deviennent ces journées ?  »

Fabienne, préparatrice dans la Somme (80)

Porphyre répond. L’article L. 3133-3 du Code du travail prévoit qu’un salarié ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ne supporte aucune perte de salaire du fait du chômage d’un jour férié. L’article L. 3133-2 interdit à l’employeur de lui faire récupérer les heures perdues en cas de chômage d’un jour férié. Il s’agit de la réciproque du principe de la mensualisation. Cette règle vaut aussi pour le salarié quand le jour férié tombe un jour habituel de repos. Il ne peut pas en obtenir un second au titre du jour férié. Si le salarié a moins de trois mois d’ancienneté, l’employeur est libre de ne pas lui rémunérer les jours fériés.

“J’alterne 38 heures une semaine (A), et 32 heures la semaine suivante (B). Ai-je droit à une majoration des heures au-delà de la 35e heure dans la semaine A ?  »

Christiane, préparatrice, Paris (75)

Porphyre répond. L’employeur peut décider de faire varier l’emploi du temps, mais dans la limite maximale de 9 semaines dans une officine de moins de 50 salariés. C’est à l’issue de cette période que l’on voit s’il y a eu des heures supplémentaires. Et si c’est le cas, elles sont calculées et payées à partir d’une base de 39 heures.

FICHE PRATIQUE

→ Les congés exceptionnels

1. Ce sont des événements particuliers

Lorsqu’un événement particulier – un mariage ou un décès – intervient dans la vie d’un salarié de l’officine, la Convention collective (article 26) prévoit de lui octroyer des jours de congé supplémentaires, qui s’ajoutent à ses congés payés. Le nombre de jours dépend de l’ancienneté du salarié. Attention, aucun jour n’est prévu en cas de déménagement !

2. Il faut informer l’employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier de ces jours doit informer l’employeur et lui présenter un justificatif indiquant la date de l’événement. L’employeur ne peut pas refuser. Ces congés peuvent être pris le jour de l’événement ou dans un délai raisonnable autour de celui-ci apprécié au cas par cas par le juge. Attention, en cas de refus des dates choisies par le salarié, l’employeur devra pouvoir apporter des preuves objectives de son motif de refus au juge.

3. Ces jours sont décomptés en jours ouvrés

Contrairement aux congés payés, les congés pour événement familial sont décomptés en jours ouvrés. Ainsi, seuls les lundis, m ardis, mercredis, jeudis et vendredis compris dans la période allant du 1^er jour d’absence effective du salarié à son retour effectif à son poste sont décomptés.

4. Cette absence est rémunérée

Pendant cette absence, le salarié perçoit son salaire. Aucune retenue ne doit avoir lieu. Le salarié ne peut pas y renoncer contre le versement d’une prime. Cette période est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés et l’ancienneté du salarié.