Vos droits

“Mon patron me demande d’aider l’un de ses confrères pour un remplacement de 2 mois. Est-ce possible ? »

Claire, préparatrice, lieu NC

Porphyre répond. L’article L.8241-2 du Code du travail autorise le prêt de main d’œuvre à 3 conditions : le salarié donne son accord et son refus n’est pas constitutif d’une faute justifiant son licenciement ; les 2 entreprises signent une convention de mise à disposition précisant la durée, l’identité et la qualification du salarié, le mode de détermination du salaire, des charges sociales et des éventuels frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice (mais c’est votre titulaire qui vous paye) ; le salarié et son officine signent un avenant au contrat de travail précisant le travail confié par l’entreprise utilisatrice, les horaires, le lieu et les caractéristiques du poste. À l’issue de ce remplacement, le salarié retrouve son poste de travail ou équivalent dans l’entreprise prêteuse sans que sa carrière ou sa rémunération soient affectées par la période de prêt.

“J’ai été embauchée comme préparatrice en pharmacie, le 1^er décembre 1989, sans contrat de travail écrit et à un salaire supérieur à la grille. La pharmacie a été vendue. Est-ce risqué pour moi ? »

Carole, préparatrice dans le 76

Porphyre répond. Le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein n’est pas obligatoirement conclu par écrit. Vos fiches de paie attestent de votre ancienneté, de votre rémunération et d’éventuels avantages. Lors d’un rachat, votre contrat oral se poursuit dans les mêmes conditions, en vertu de l’article L.1224-1 du Code du travail. L’ancienneté est conservée, ainsi que votre rémunération. Le nouveau titulaire reprend les éléments de l’ancien contrat oral et, si vous le souhaitez, vous pouvez signer un avenant. Il faut dans ce cas vérifier que votre date d’embauche dans l’officine est bien le 1^er décembre 1989 et que votre salaire supérieur à la grille est repris. La loi ne vous oblige pas à signer un tel contrat.

FICHE PRATIQUE

Le contrat de travail

1. Possibilité d’un contrat oral

Un contrat de travail peut être oral ou écrit en vertu du principe du consensualisme. L’absence d’écrit n’implique pas que le contrat n’existe pas, même si les partenaires sociaux recommandent la conclusion d’un contrat écrit avec les mentions obligatoires.

2. Des mentions obligatoires à stipuler

Selon l’article 18 de la convention collective, sont à indiquer la date d’entrée, l’emploi, le coefficient hiérarchique, le salaire, les autres éléments de rémunération (primes), la durée et le lieu du travail, la répartition hebdomadaire, et la mise à disposition de la convention collective. Ces mentions ne sont qu’informatives puisque le contrat de travail à temps plein peut être oral. Sa validité n’est donc pas remise en cause si elles sont absentes. La répartition hebdomadaire peut aussi n’être qu’informative si le titulaire ajoute une clause lui permettant de faire varier le planning selon les besoins du service.

3. Des éléments non obligatoires pour tous

Un avenant de juin 2018 ajoute la durée de la période d’essai – à défaut le salarié est embauché définitivement -, la participation éventuelles aux services de garde et d’urgence, l’identité des caisses de retraite complémentaire, le nom du ou des organismes assureurs des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé avec les numéros des contrats souscrits. Cet avenant n’est pas obligatoire, mais mieux vaut préciser ces éléments.

4. Des clauses en plus pour les temps partiels

Un contrat à temps partiel doit aussi indiquer la qualification, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition selon les jours, les cas dans lesquels une modification peut intervenir, les modalités de communication par écrit du planning, les limites prévues pour accomplir des heures complémentaires (au maximum 10 % de la durée prévue). Si le contrat ne mentionne pas la durée du travail ni sa répartition, il est présumé à temps plein.

5. Motif de recours et durée pour les CDD

Le contrat doit indiquer le motif de recours au contrat à durée déterminée ou CDD (remplacement, accroissement temporaire de l’activité, etc.), la date de fin du contrat ou sa durée minimale, la durée de la période d’essai, le nom et la qualification de la personne remplacée le cas échéant.

6. Des clauses pour s’adapter à la situation

Une clause de non concurrence, interdisant de travailler dans une officine proche en fin de contrat, peut être ajoutée. Elle est valable si elle prévoit une indemnisation du salarié et si elle est limitée dans le temps et l’espace. De même, les modalités du port de la blouse peuvent être précisées, car le Code de la santé publique n’impose que le port du badge.