Vos droits

“Je n’ai pas travaillé le lundi de Pentecôte. Dois-je rattraper les sept heures au titre de la journée de solidarité ? »

Valérie, préparatrice

Porphyre répond. Depuis le 16 avril 2008, la journée de solidarité, instaurée en 2004, n’est plus obligatoirement effectuée le lundi de Pentecôte. Le choix du jour revient au titulaire si la pharmacie n’a pas de comité social et économique. S’il opte pour le lundi de Pentecôte pour l’ensemble du personnel, et si vous ne travaillez pas ce jour-là habituellement, cette journée est offerte selon la jurisprudence. Vous ne devrez donc pas la récupérer.

“Quelle est la durée de préavis pour une préparatrice en poste depuis moins d’un an dans une officine ? »

Lysiane, préparatrice

Porphyre répond. L’article 20 de la convention collective fixe le délai de préavis à un mois calendaire, aussi bien en cas de licenciement que de démission d’un salarié non cadre ayant moins de deux ans d’ancienneté. Ce délai court à compter de la date où l’employeur prend connaissance de la démissi on : soit la date de remise de la lettre en main propre, soit la date du dépôt de l’avis de réception dans la boîte aux lettres de la pharmacie, soit la date de réception du courrier. Par exemple, si le titulaire re çoit la lettre le 2 juillet, le délai de préavis cessera le 2 août au soir.

“Les préparateurs qui ont travaillé pendant le confinement auront-ils une prime ? »

Émilie, préparatrice

Porphyre répond. Le versement de cette prime est organisé pour les salariés du secteur privé par l’ordonnance du 1^er avril 2020. Ce texte laisse le choix à l’employeur d’en faire ou non profiter ses salariés. Il n’y a rien d’obligatoire. À voir avec votre titulaire !

FICHE PRATIQUE

La récupération des heures perdues

1. La mensualisation est le principe

À l’officine, le salarié est mensualisé et son contrat indique qu’il doit faire un volume horaire. Il s’agit d’une moyenne. En raison des jours fériés, des repos, etc., il pourra faire moins d’heures. À temps plein, il fera en moyenne 35 heures par mois. Cette règle est d’ordre public : même avec l’accord du salarié, le titulaire ne peut y déroger. Il n’y a donc pas de raison de noter « ses heures », sauf complémentaires ou supplémentaires, qui, elles, sont payées à l’heure.

2. La récupération est l’exception

Le Code du travail prévoit que si des heures sont perdues pour une cause accidentelle, intempérie ou cas de force majeure, ou suite à l’inventaire de l’entreprise ou d’un pont, elles peuvent être récupérées. Il n’y a pas d’autres hypothèses. Même si les juges n’ont pas été encore saisis de la question, il est probable que la crise du Covid-19 puisse être considérée comme cas de force majeure, notamment en raison du confinement ordonné par le gouvernement. Il y a un pont quand le titulaire décide de fermer un ou deux jours compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou précédant les congés annuels. L’employeur peut contraindre les salariés à récupérer les heures, à condition que l’interruption du travail soit collective.

3. Le collectif impose de rattraper

L’article L. 3121-50 du Code du travail impose une « interruption collective du travail ». En pratique, il faut qu’aucun salarié ne vienne travailler à l’officine les heures ou les jours concernés. Si l’interruption du travail ne concerne que quelques personnes, elle n’est pas collective et les heures perdues ne pourront pas être récupérées.

4. Il faut informer l’inspection du travail

L’employeur doit informer au préalable l’inspecteur du travail des interruptions collectives et des conditions de mise en place des heures perdues à effectuer. Si le travail est stoppé par un événement imprévu, comme le Covid-19, l’employeur doit immédiatement informer l’inspecteur du travail.

5. Une heure par jour, pas plus

Si les heures perdues peuvent être rattrapées, le plan de récupération doit être établi en respectant les règles : pas plus d’une heure de récupération par jour, pas plus de huit heures par semaine, et les effectuer dans les douze mois précédant ou suivant leur perte. Ces trois règles sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent être respectées toutes les trois à la fois. Enfin, le Code du travail précise « qu’il n’est pas possible de répartir ces heures uniformément sur toute l’année ».