Vos droits

Lors d’un retour de congé parental, est-ce que le patron peut modifier les horaires ?

Nathalie, préparatrice, Vaucluse

Porphyre répond. Le changement des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur, mais des conditions sont à respecter. Le premier réflexe est de vérifier dans son contrat de travail, si les horaires sont indiqués et si une clause prévoit leur modification. Si ce n’est pas prévu, le salarié doit donner son accord pour tout nouveau planning. De même, si le salarié reprend à temps partiel, des règles particulières doivent être observées.

Actuellement en CDD, je viens de me voir proposer un CDI par mes patrons. Si je le refuse, peuvent-ils ne pas me verser la prime de précarité ?

Magali, préparatrice

Porphyre répond. Oui. Le Code du travail prévoit que l’indemnité de précarité n’est pas versée au salarié refusant un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Donc, légalement, ils ne sont pas tenus de vous payer cette prime.

Quels sont mes droits lorsque j’effectue une garde un dimanche ou un jour férié ?

Myriam, Haut-Rhin (68)

Porphyre répond. L’avenant du 9 avril 2008 à la convention collective fixe la rémunération des gardes et des urgences. Lorsqu’il travaille un dimanche ou un jour férié, le salarié doit percevoir une indemnité de sujétion égale à 1,5 fois la valeur du point par heure de présence et bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au temps de la garde. Ce repos doit être pris avant ou après la garde afin de permettre le respect des durées maximales de travail.

FICHE PRATIQUE

Un collègue positif à la Covid-19

1. Mon collègue se sent mal

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que l’employeur rédige et affiche la procédure de la conduite à tenir en cas de salarié symptomatique, avec au moins ces étapes :

– isoler immédiatement la personne symptomatique dans une pièce aérée ;

– en cas de signe de gravité, par exemple détresse respiratoire, appeler le Samu ;

– organiser son retour à domicile, si possible sans transport en commun, et demander à la personne de contacter son médecin traitant ;

– nettoyer son poste de travail et les choses qu’elle aurait pu toucher avec un produit à la norme EN 14 476 +A2 (2019) ou une substance reconnue pour inactiver le virus : eau de Javel à 0,1 %, alcool à 70 %… La personne chargée du nettoyage doit avoir des gants de ménage. Un membre de l’équipe peut être désigné référent et chargé d’instaurer ce protocole. Le titulaire peut également nommer une personne extérieure, tel un cabinet d’études, qui établira et veillera à son bon respect.

2. Cas contact ou pas ?

Le cas contact est « la personne qui, en l’absence de mesures de protection efficaces pendant toute la durée du contact (vitre ; masque chirurgical ou FFP2 porté par le cas ou par la personne contact ; masque grand public), a partagé le même lieu, notamment un espace confiné, pendant au moins 15 minutes ». Par exemple, une pause déjeuner entre collègues, un moment partagé sans masques. Si le salarié est testé positif, l’Assurance maladie contactera les autres salariés pour qu’ils s’isolent et se testent. L’isolement peut être anticipé.

3. L’isolement est de sept jours

Le protocole prévoit un isolement de sept jours pleins à partir de la date du dernier contact avec le cas positif. La personne qui a été en contact doit réaliser un test au septième jour, sauf si elle a des symptômes. Elle doit rester isolée jusqu’au résultat. S’il est positif, le préparateur sera arrêté à son tour ; s’il est négatif, il pourra revenir au comptoir.

4. Rémunération durant la phase d’isolement

Le décret du 10 juillet 2020 modifie le décret du 31 janvier 2020 réservant l’indemnisation autrefois prévue pour les parents d’enfants dont l’école est fermée au salarié isolé ayant été en contact avec un malade. Le salarié isolé perçoit dès son premier jour d’absence – sans carence – des indemnités journalières de l’Assurance maladie, le complément de la part de l’assureur complémentaire choisi par l’employeur, Apgis, Klesia ou autre, et la part de l’employeur selon son coefficient et son ancienneté.