Vos droits

“L’employeur peut-il refuser à un préparateur le passage au coefficient 300 ? »

Nicolas, préparateur

Porphyre répond. La grille de coefficients établie par la convention collective prévoit une progression automatique jusqu’au coefficient 320, en fonction des années d’expérience. Pour passer au 300, vous devez justifier de six années de pratique professionnelle au coefficient 290. Seul le passage au niveau 330, qui permet d’être assimilé cadre, peut être refusé par l’employeur. Mais avant ce stade, la grille comporte les coefficients 300, 310 et 320.

“Mon nouveau titulaire ouvrira la pharmacie les dimanches. Comment serai-je rémunérée, sachant que mon nouveau contrat de travail prévoit un dimanche travaillé par mois ? »

Pauline, préparatrice

Porphyre répond. Lors de la vente de l’officine, le contrat est transféré dans les mêmes conditions auprès du nouveau titulaire. Si votre contrat le prévoit, votre planning peut être modifié. Toutefois, les magistrats considèrent que l’ouverture de la pharmacie le dimanche hors période de garde n’est pas automatiquement autorisée. Si vous travaillez le dimanche hors garde, la jurisprudence a statué, le 17 mars 2021, que le salarié doit être rémunéré comme un autre jour. Les bonifications prévues par la convention collective ne s’appliquent qu’en cas de garde.

“Je suis en congé maternité. Mon employeur a supprimé ma prime d’ancienneté. Est-ce normal ? »

Wen Dy, préparatrice

Porphyre répond. Oui. L’article 11 de la convention collective prévoit que la prime d’ancienneté est calculée en fonction des heures réellement effectuées par le salarié au cours du mois. Durant un congé maternité ou un arrêt maladie, le salarié ne réalise pas d’ heures de travail. Ainsi, il est admis que la prime d’ancienneté ne soit pas versée.

FICHE PRATIQUE

Les congés pour accompagner les enfants malades

1) Trois types de congés

Les parents bénéficient de trois types de congés selon la gravité de la maladie.

• Le congé « enfant malade » si la pathologie est légère et l’enfant a moins de 16 ans.

• Le congé de présence parentale d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou ayant été victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

• Le congé de proche aidant en cas de handicap ou de perte d’autonomie d’une particulière gravité pour accompagner un enfant, mais également son conjoint ou ses parents.

Ces congés bénéficient aux parents biologiques ou reconnus par la loi et au conjoint du parent.

2) 3 à 5 jours pour congé enfant malade

L’article 16 de la convention collective permet à chaque parent d’un enfant de moins de 16 ans de bénéficier d’un congé non rémunéré de cinq jours maximum si l’enfant a moins de 1 an ou si le salarié a trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Dans les autres cas, le salarié a trois jours.

3) Présentation d’un certificat médical

Pour bénéficier du congé enfant malade, le salarié doit présenter à l’employeur un certificat médical attestant de la maladie. Le salarié peut décider de fractionner ces jours en demi-journées. Ce congé est un droit, l’employeur ne peut pas le refuser.

4) 310 jours pendant trois ans

Le salarié dont l’enfant de moins de 20 ans est handicapé ou gravement malade peut s’arrêter 310 jours ouvrés maximum par période de trois ans. Ce congé de présence parentale peut être renouvelé en cas de rechute. Il est indemnisé par la Caisse d’allocations familiales. Il peut, en accord avec l’employeur, être pris de façon continue, par demi-journées, ou transformé en activité à temps partiel. Ce congé est un droit. Le salarié doit juste informer le titulaire 48 heures avant son absence.

5) 3 jours enfant handicapé

La convention collective ajoute au bénéfice du salarié qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans reconnu handicapé par la Commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) un congé rémunéré par l’employeur de trois jours par année civile, sans condition d’ancienneté.

6) Congé de proche aidant

Depuis le 30 septembre 2020, les salariés arrêtés touchent une allocation journalière de proche aidant par la Caisse d’allocations familiales. La loi de finances de la Sécurité sociale 2022 en aligne le montant sur celui du Smic, soit 58 € net par jour.