Vos droits

“En cas de formation en distanciel, le titulaire doit-il mettre à disposition un poste ? Puis-je refuser sinon ? Ou la faire chez moi ? »

Morgane, préparatrice à Castres (81)

Porphyre répond. Le Code du travail impose à l’employeur de fournir les moyens et outils nécessaires au salarié pour remplir ses missions. Dans le cadre d’une formation proposée par l’employeur, type DPC, un poste de travail doit être mis à disposition et le temps est du temps de travail qui doit être rémunéré comme tel.

“Mes titulaires nous imposent de poser des semaines de congés payés, mais ils nous laissent une semaine sur les cinq pour poser un jour ponctuellement. En ont-ils le droit ? »

Katia, préparatrice

Porphyre répond. Oui. L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur, mais cela ne doit pas conduire à discriminer certaines personnes ou être appliqué de façon aléatoire.

“Mon officine est ouverte les dimanches. Je ne bénéficie pas de congé compensateur car mes titulaires lissent ma semaine à 35 heures quand je travaille un dimanche. La convention collective s’applique-t-elle aux pharmacies ouvertes tout le temps ? »

Pauline, préparatrice

Porphyre répond. La convention collective s’applique à toutes les pharmacies. La rémunération du dimanche hors service de garde a été tranchée par la Cour de cassation (17 février 2021, n° 19-21897). Si l’officine est ouverte le dimanche sans considération de la garde, vous n’avez pas droit à ce repos supplémentaire.

FICHE PRATIQUE

La formation

1. Une obligation de l’employeur

L’employeur doit former régulièrement ses salariés pour assurer leur adaptation à leur poste de travail et leur maintien dans l’emploi. Il peut élaborer un plan de développement des compétences pour décrire l’ensemble des formations qui seront proposées, par exemple sur la vaccination ou la maîtrise d’un nouveau logiciel. Ces formations sont obligatoires.

2. Un choix du salarié

Le salarié peut choisir de se former en payant sa formation via son compte personnel de formation (CPF). Elle n’a pas obligatoirement un lien avec le métier de préparateur ou de pharmacien. Il peut utiliser son CPF pour faire un bilan de compétences, passer le permis de conduire ou apprendre la couture. Avec l’autorisation de l’employeur, le salarié pourra la réaliser pendant le temps de travail.

3. Et le DPC ?

En tant que professionnel de santé, le préparateur doit suivre au moins un programme de développement professionnel continu (DPC) sur la période 2023-2025. Les préparateurs étant salariés, il revient au titulaire de s’assurer que cette obligation légale est respectée. Le pharmacien employeur dont l’équipe n’a pas suivi de DPC durant la période concernée peut être sanctionné par l’Ordre.

4. Temps de travail ou pas

Le Code du travail dispose que les formations imposées par l’employeur et nécessaires pour que le salarié se maintienne dans l’activité doivent être réalisées en priorité sur le temps de travail. Elles peuvent aussi l’être en dehors ; dans ce cas, ce temps de formation est rémunéré comme si le préparateur était au comptoir. Cela peut être une formation pour vacciner ou un diplôme universitaire (DU), car un préparateur qui n’est pas formé ou diplômé ne pourra pas exercer la mission concernée.

5. Les « formations » des labos

À l’officine, des laboratoires proposent des « formations » sur leurs produits. Elles peuvent être qualifiées d’utiles à la pratique mais elles ne conditionnent pas l’exercice de l’activité du préparateur ou de l’adjoint. L’article 28 de la convention collective stipule que la formation imposée par l’employeur qui ne conditionne pas l’exercice d’une activité peut être réalisée en dehors du temps de travail, à condition que le salarié l’accepte par écrit. Les heures de formation sont rémunérées. Si elle a lieu en dehors du temps de travail, le salarié peut refuser de la suivre, sans commettre une faute.